Travail sans contrat situation officiel

Sujet vu 514 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/12 à 13:15
> Droit du Travail


david77, Seine-et-Marne, Posté le 23/06/2012 à 13:15
2 message(s), Inscription le 23/06/2012
Bonjour,
j ai un nouvelle emploi depuis deux mois et lors de mon entretien d embauche le patron m avait dit que c été pour un contrat cdi et le jour ou la secrétaire ma donner mon contrat c été un cdd donc j ai été voir le patron il ma dit de pas tenir en compte ce contrat qu il aller s occuper de régulariser la situation mais depuis rien donc je voulait savoir qu elle est ma situation officiel au niveau de la loi est ce contrat meme si il est signer n y part moi n y part l employeur ou suis je en cdi car aucun contrat signer des deux parti en sachant que je suis part contre declarer a l urssaf comme employer dans cet entreprise.

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pat76, Paris, Posté le 23/06/2012 à 15:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez signé le CDD?

A quelle date avez-vous débuté et à quelle date vous a été remis le contrat de travail pour que vous le signiez?

Quelle est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise, travail saisonnier?

Si le contrat n'a pas été signé, vous êtes obligatoirement en CDI.

Le premier bulletin de salaire faisant office de contrat à durée indéterminée sans signature du CDD.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

david77, Seine-et-Marne, Posté le 23/06/2012 à 16:11
2 message(s), Inscription le 23/06/2012
J ai rien signer et c est surcroît d activité cdd renouvelable.
donc si je suis votre raisonnement meme si il mon fourni un contrat le simple faites qu il soit signer part aucune des parti fait que je suis en cdi il peuvent en aucun cas me dire a la fin du cdd initial de partir et me faire mes papier assedic soldes tout compte en justifiant qu il m on fourni un contrat que je n est pas rendu signer.

pat76, Paris, Posté le 23/06/2012 à 18:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas répondu aux questions.

A quelle date avez-vous débuté dans l'entreprise et à quelle date vous a été remis le CDD pour le signer?

L'employeur devra prouver qu'il y a surcroît d'activité.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

david77, Posté le 23/06/2012 à 20:15
5 message(s), Inscription le 23/06/2012
j ai commencer le 2 mai et il me l on donner le 4 il me semble et pour le surcroit d activite ce qui est etonnant c est que c est aussi une creation de poste.

pat76, Paris, Posté le 24/06/2012 à 15:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur devra prouver le surcroît d'activité.

Le contrat n'a été signé par aucune des parties donc vous êtes en CDI.

Si un poste a été créé pour vous embaucher, c'est un CDI qui devait vous êtes proposé.

En cas de litige, vous pourrez demander la requalification du CDD en CDI, devant le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes au visa de l'article L 1245-2 du Code du Travail.

Quand doit se terminer en principe votre contrat de travail?

Vous avez passé une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

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Chamfort

david77, Posté le 24/06/2012 à 17:04
5 message(s), Inscription le 23/06/2012
le contrat initial c est un cdd jusqu aux 5 aout renouvelable une fois par avenant et je n est passer aucune visite medicales.

david77, Posté le 24/06/2012 à 17:39
5 message(s), Inscription le 23/06/2012
merci pour toute vos réponses et j ai une dernière question si jamais il me font l avenant prévu sur le contrat initial que dois je faire je le signe pas ?

pat76, Paris, Posté le 24/06/2012 à 17:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous avez commencé le 2 mai et le contrat se termine donc le 5 août, cela fait une durée d'un peut plus de 3 mois.

Mais comme il n'y a aucune signature sur le contrat, vous pouvez vous considérez en CDI.

Juste pour voir la réaction de votre employeur, vous lui demandez par lettre recommandée avec avis de réception de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, cela afin que vous puissiez bénéficier de l'examen médical d'embauche qui est obligatoire comme le stipule l'article R 4624-10 du Code du Travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Pour information, cas de requalification automatique d'un CDD en CDI:

" ne pas le faire signer par le salarié (Cass. Soc. du 26/10/1999; pourvoi n° 97-41992)."

L'employeur aurait dû exiger votre signature ou ne pas vous embaucher en cas de refus de signer le CDD.

Vous avez un exemplaire du contrat je suppose, il sera facile de prouver que l'employeur ne l'a pas signé non plus.

Les deux exemplaires doivent être signés par les deux parties.

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Chamfort

david77, Posté le 24/06/2012 à 17:44
5 message(s), Inscription le 23/06/2012
j ai les deux exemplaires en ma possesion

pat76, Paris, Posté le 24/06/2012 à 18:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Gardez-les bien au chaud.

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Chamfort

david77, Posté le 24/06/2012 à 20:21
5 message(s), Inscription le 23/06/2012
c est ce que je fait en tout cas merci beaucoup pour toute vos précision.


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