Travail sans contrat et sans paye

Sujet vu 854 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 12:39
> Droit du Travail


svgoncalves, Doubs, Posté le 28/01/2011 à 12:39
3 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,
J'ai travaillé à domicile comme programmatrice des écrans publicitaires pour une radio commerciale du 01/01/2008 au 14/02/2010 sans avoir signé aucun contrat. Le dirigeant de l'entreprise était ami de mon mari, agent commercial indépendant travaillant pour la radio et faisant cette programmation gratuitement avant moi. Le dirigeant a promis de m'embaucher officiellement en trouvant toujours milles excuses pour reporter... Et pendant tout ce temps j'ai travaillé sans que mes prestations soient payées. Enfin le 15/02/2010 nous avons signé un CDD mais comme sa comptable partait il m'a demandé de reprendre ses fonctions, ctd le travail de comptable. La programmation m'est restée en plus, ce que j'ai continué à faire à domicile sans aucune rémunération, après le travail à plein temps comme comptable dans le bureau. Cette situation a duré jusqu'au 08/08/2010 quant il a enfin décidé d'embaucher à plein temps une personne pour la programmation. Il m'a persuadée de ne pas passer en CDI après la fin de CDD le 31/08/2010, mais prolonger le CDD pour me faire passer en CDI comme chargée de la direction du service économique de ses 2 entreprises dès que la deuxième soit créée.
A la fin du CDD prolongé il ne me réembauche plus à cause d'un litige avec mon mari, agent commercial indépendant qui a travaillé pour lui depuis 2005. (Le dirigeant a arnaqué mon mari pour ne plus lui payer les pourcents d'intérêt qu'il touchait d'après le contrat signé en 2005,car quand la radio était assez développée (grâce à mon mari) il pouvait embaucher d'autres agents commerciaux à un salaire fixe.
Or, à ce jour je me suis retrouvée sans travail, ni paiement de mon travail comme programmatrice de 2 ans et 1,5 mois ni des heures supplémentaires pour la période de presque 6 mois, ni même des frais kilométriques de plus de 1000 km (pour aller à la banque).
A mes demandes il me répond qu'il ne m'avait rien demandé et que si je l'avais fait par ma propre initiative, il n'y était pour rien. Toutes les indications pour mon travail je recevais alors par l'intermédiaire de mon mari, mais j'ai quand même un mail du 13/01/2010 adressé à mon mari avec mention de me passer le message, concernant la formation pour la planification avec un nouveau logiciel (j'ai alors passé 2 journées dans le bureau).
L'esclavage est aboli à ce que je sache. Est-ce qu'il y a un moyen de le faire me payer?
Merci infiniment

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pmtedforum, Posté le 28/01/2011 à 18:59
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Si vous pouvez prouver que le CDD correspondait à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, vous pouvez le faire requalifier en CDI...
Par ailleurs, si vous pouvez prouver que vous avez eu un temps de travail effectif sans en être rémunérée, vous pouvez en demander régularisation avec un effet rétroactif jusqu'à 5 ans...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

svgoncalves, Doubs, Posté le 29/01/2011 à 11:28
3 message(s), Inscription le 28/01/2011
Merci énormément pour votre réponse.
Je ne veux pas requalifier le CDD en CDI, je ne veux plus travailler pour une personne si malhonnête.
Par contre, mon travail pendant plus que 2 ans sans contrat pourrait être considéré comme un CDI à plein temps de fait.
Et c'est déjà à lui d'expliquer pourquoi il n'avait pas fait de DUE à l'URSSAF.
Je pense encore de m'adresser à l'inspection du travail car pour une entreprise commerciale aucun bénévolat n'est possible, donc il aurait dû être des écritures des paiements de ce service de programmation dans la comptabilité. Le fait qu'il n'y en a pas, pourrait être encore une preuve ? Malheureusement, je ne peux pas compter sur le témoignage de mes ex-collègues, le dirigeant leur a menacé de virer s'ils nous contactent quelle que soit la raison...
Et en tous cas j'aurai besoin d'aide d'un bon avocat.

Merci encore.

pmtedforum, Posté le 29/01/2011 à 12:33
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
La requalification du CDD en CDI n'implique pas la réintégration...
Je vous propose ce dossier
Ce serait à l'employeur d'apporter des preuves de ce qu'il avance, votre rôle étant de dire que vous avez accompli un travail sans en être rémunéré et je pense que quand même vous arriverez à réunir de votre côté des preuves de cela...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

svgoncalves, Doubs, Posté le 29/01/2011 à 14:31
3 message(s), Inscription le 28/01/2011
J'ai bien étudié le dossier sur la requalification du CDD en CDI dont vous m'aviez donné le lien. Merci sincèrement, c'est vraiment très rassurant. Mais il faut quand même que je calcule mieux parce qu'il a arrêté mon travail le jour de la rupture du contrat avec mon mari, 24 jours avant la fin de CDD, mais il m'a quand même payé, comme il fallait, jusqu'à la fin du contrat, comme si j'avait travaillé normalement jusqu'à la fin du contrat, sans avoir précisé que c’était en fait le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Merci

pmtedforum, Posté le 29/01/2011 à 14:50
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Il n'y a pas de préavis puisqu'il devait vous payer jusqu'au terme du CDD qu'il ne pouvait pas rompre avant son terme, il vous devait en plus éventuellement l'indemnité de précarité et, obligatoirement, de congés payés...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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