Travail irrégulier, les sanctions du prévu par la loi

Sujet vu 487 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/07 à 15:48
> Droit du Travail


Visiteur, Posté le 31/03/2007 à 15:48
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Les sanctions du travail irrégulier qu'encourt l'employeur

# Pour le travail clandestin ou au noir :

L'employeur peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et/ou à une amende (plus des peines complémentaires : publication de la décision de justice, interdiction d'exercer une profession,...)

# Pour le travail illégal d'un étranger :

L'employeur a l'obligation légale de vérifier que l'étranger est muni d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer une activité professionnelle.
L'employeur peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 5 ans maximum et/ou à une amende de 15.000 euros maximum . L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

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