Travail irrégulier, les sanctions du prévu par la loi
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Vu 285 fois Le 31/03/2007 15:48 |
| Les sanctions du travail irrégulier qu'encourt l'employeur
# Pour le travail clandestin ou au noir : L'employeur peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et/ou à une amende (plus des peines complémentaires : publication de la décision de justice, interdiction d'exercer une profession,...) # Pour le travail illégal d'un étranger : L'employeur a l'obligation légale de vérifier que l'étranger est muni d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer une activité professionnelle. L'employeur peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 5 ans maximum et/ou à une amende de 15.000 euros maximum . L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. Dernière modification : le 31/03/2007 15:49 |
Classement : Droit du travail
