Travail non effectué car renoncement de l'employeur

Sujet vu 469 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/12 à 18:57
> Droit du Travail


julieflipper, Sarthe, Posté le 10/02/2012 à 18:57
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
Bonjour,
Etant étudiante et travaillant sur les marchés le samedi et dimanche, mon employeur a pris la décision la semaine dernière de ne pas faire le marché du dimanche (cause neige). J'ai été prévenu le dimanche matin même. Serais- je payer pour autant? Je suis en CDI contrat étudiant avec un nombre d'heures de travail inscrites dans le contrat.
Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 10/02/2012 à 19:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est votre employeur qui vous a demandé de ne pas venir, il devra vous payer votre journée.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

julieflipper, Sarthe, Posté le 12/02/2012 à 15:32
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
Et s'il ne le fait pas? Parce que pour lui, du moment que l'on ne travaille pas, nous ne sommes pas payés. Quels sont les démarches à effectuer? De plus, il n'est pas évident de leur expliquer cela car c'est une petite entreprise, et si nous réclamons, tout de suite nous sommes stigmatisés. Merci encore de votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 12/02/2012 à 17:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si l'employeur ne vous paye pas la journée du dimanche où il vous a obligé à ne pas venir, vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer la journée du dimanche que vous n'avez pas pu effectuer de par la seule volonté de l'employeur.

Vous lui précisez que faute d'avoir été payé dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous aviserez l'inspection du travail de la situation et ensuite vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Par contre il pourra vous demander de récupérer les heures.



Article L3122-27 du Code du travail:

Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]