Transformation d'acquis sur le salaire en complément de salaire

Sujet vu 1105 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/11 à 00:18
> Droit du Travail


nikomarcel, Allier, Posté le 01/04/2011 à 00:18
2 message(s), Inscription le 01/04/2011
Bonjour,
je travaille au sein d'une petite PME qui a un an. (L'entreprise ou je travaille faisait parti d'un grand groupe mondial qui a vendu cette entité à la PME ou je travaille). Au jour d'aujourd'hui mon patron me propose de transformer mes acquis salariaux, tels que mon 13ème mois, prime de poste, prime de panier de jour, repos bonification (33h/an) , repos flex (38h/an) ,congés supplémentaires ( 5 jours), congés d'ancienneté (4 jours)... en complément de salaire. Au lieu de l'inclure dans mon salaire brut, représentant environ 850 euros brut/mois . La cause de son agissement est de pouvoir remunéré une autre personne au meme salaire brut pour le meme travail et qu'il ne peut pas faire une différence de 850 euros brut pour le meme travail en incluant cette somme à mon salaire brut.
1ère question: En a-t-il le droit?
2ème question: pourra-t-il supprimer ce complément de salaire un jour? ( comme une prime)
3ème question: le complément de salaire rentre-t-il dans ma cotisation de retraite?
4ème question: sera t-il perçu en arret de travail ou accident du travail?
5ème question: Lors d'une augmentation de salaire, le complément de salaire est-il augmenté, ou il n'y a que le salaire brut?
6ème question: Ai-je plutot interet à essayer de faire intégrer cette somme à mon salaire brut ou d'accepter sa proposition de complément de salaire?
Merci d'avance car je suis vraiment dans le flou!!!

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Cornil, Hérault, Posté le 03/04/2011 à 22:28
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir nikomarcel
1) Non, il n'en a pas le droit sans ton accord indivifuel car c'est une modification du contrat de travail ! De plus, si certains de cs avantages sont d'origine conventionnelle, tu ne peux légitimement y renoncer à titre individuel.
2) En principe non, ce complément de salaire, si tu acceptes, faisant de nouveau partie de ton contrat de travail.
3) Bien sûr que oui, les retraites étant asssises sur toutes les rémunérations perçues, quelle que soit leur appellation
4) Il rentrera dans la base des conditions légales ou conventionnelles de maintien de salaire ou d'indemnisation par la Ss.
5) Ben là, cela dépend de l'employeur! la loi ne connait pas la distinction entre "salaire" et complément de salaire".
6) A priori ce serait plus clair pour tous de l'intégrer à ton salaire plutôt que de faire une ligne différente.
Mais je suppose que tout cela ne te concerne pas toi seulement, individuellement!
N'y a-t-il pas une démarche collective derrière tout cela, avec les représentants du personnel?
bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

nikomarcel, Allier, Posté le 07/04/2011 à 19:25
2 message(s), Inscription le 01/04/2011
oui il y a une démarche collective avec les délégués du personnel ! en tout cas merci pour ses renseignements!!!


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