Transfert de salariés vers une filiale

Sujet vu 448 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/13 à 11:59
> Droit du Travail


timati, Finistère, Posté le 13/07/2013 à 11:59
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Bonjour,

Nous venons d'apprendre que notre entreprises va "donner" les employés de notre service à l'une de ses filiales dont elle détiens 80% des parts.
Les accords sont en cours de négociation et nous n'avons pour le moment que très peu d'informations sur le sujet.

Ce que l'on sait c'est que le transfert va s'effectuer sur 18 mois environ.
Il est question dans un premier temps que rien ne change sur notre façon de travailler mais que nous devrons nous présenter sous le nom de la filiale à nos clients puis au bout certainement d'une année de transition nous devrons signer un nouveau contrat de travail avec la filiale.

Il va en résulter une perte de salaire puisque la rémunération sera basée sur un fixe accompagné de primes (comme c'est le cas actuellement) mais moins élevés.
Nous aurons également des remboursement de frais de route plus bas et nous perdrons nos avantages en nature tels que chèques vacances, chèques cadeaux, accès au patrimoine immobilier en location et plein d'autres choses encore.

Légalement ont-ils le droit de nous imposer ce changement de contrat?
Ne pouvons nous pas conserver nos acquis de salaire et d'avantages?
La seule solution si cela ne convient pas est-elle d'attendre un licenciement?

Merci de vos réponses!

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 13/07/2013 à 15:51
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
Légalement ont-ils le droit de nous imposer ce changement de contrat?

Oui.
Ce transfert s'impose à vous et vous ne pouvez y échapper.
Citation :
Ne pouvons nous pas conserver nos acquis de salaire et d'avantages? Ne pouvons nous pas conserver nos acquis de salaire et d'avantages?

Absolument là encore c'est la règle, et les éléments essentiels de votre contrat de travail doivent perdurer
Citation :
La seule solution si cela ne convient pas est-elle d'attendre un licenciement?

A quel titre un licenciement ?

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

timati, Finistère, Posté le 13/07/2013 à 17:29
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Bonjour et merci de votre réponse!

Donc si je comprend bien ce que vous me dites, nous sommes en droit de conserver nos avantages même en signant un nouveau contrat avec une autre entité?

Je parle de licenciement car d'après ce que l'on a compris, si on refuse de signer on prend la porte tout simplement!

moisse, Vendée, Posté le 14/07/2013 à 10:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Il n'y a pas de nouveau contrat à signer.
Le transfert est effectué au titre de l'article L1224-1 (et suivants) du code du travail.
Toute modification doit faire l'objet d'un avenant accepté, dont le refus de signature ne peut en lui-même constituer un motif de licenciement.
Par contre cela peut déboucher sur un licenciement de nature économique dont l'employeur devra justifier la nécessité sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

timati, Finistère, Posté le 14/07/2013 à 10:37
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Merci beaucoup!

Votre réponse me rassure! Quels autres textes peuvent me servir d'appui si l'entreprise veut malgré tout nous faire signer un nouveau contrat de travail?

Bonne journée

moisse, Vendée, Posté le 14/07/2013 à 16:03
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Il n'y en a pas.
Le reste est la construction jurisprudentielle.
Une recherche avec un moteur aboutira sur des décisions, distinguant la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, et la modification des conditions de travail, laquelle s'impose sans avenant.
Item de recherche "refus avenant contrat de travail licenciement" par exemple.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

timati, Finistère, Posté le 15/07/2013 à 08:28
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Merci beaucoup pour toutes vos réponses!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]