Transfert de personnel à un epic

Sujet vu 859 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/12 à 17:44
> Droit du Travail


marie, Meuse, Posté le 28/06/2012 à 17:44
1 message(s), Inscription le 28/06/2012
Bonjour,

J'ai travaillé dans une SEM de gestion pendant 12 ans. (gestion d'une base de loisirs)
Le maire n'a pas voulut reconduire le contrat d'affermage de la société et a donc décidé de me reprendre au sein de sa collectivité avec mon contrat d'origine (contrat de droit privé : transfert)
Or, il semblerait qu'une fois encore, on veut transférer "la base de loisirs" à un EPIC. (moi y compris)

Suis-en droit de garder mon contrat initial.

Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 28/06/2012 à 18:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

l'EPIC devra reprendre votre contrat initial et ne pourra le modifier sans votre accord.

Vous serez en droit de refuser les modifications éventuelles si cela entraîne une perte de rémunération ou des avantages natures ou encore une modification importante de vos horaires.

Le responsable de l'EPIC sera alors dans l'obligation de maintenor votre contrat initial ou d'engager une mesuere de licenciement qui ne pourra qu'être un licenciement économique votre refus de modification du contrat ne pouvant être considéré comme une faute.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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