Transfert de personnel à un epic

Sujet vu 624 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/12 à 16:28
> Droit du Travail


marie, Meuse, Posté le 28/06/2012 à 16:28
1 message(s), Inscription le 28/06/2012
Bonjour,

J'ai travaillé dans une SEM de Gestion pendant 12 ans (gestion d'une base de loisirs). A l'issue de ces 12 années, le maire n'a pas voulut reconduire le contrat d'affermage et a donc décidé de me garder d avec les mêmes conditions de mon contrat initial (droit privé)
.
Actuellement, je suis donc employée à une CODECOM avec un contrat de droit privé.
Il semblerait que le maire veut donner la gestion de mon lieu de travail (base de loisirs) à un EPIC
Puis-je garder mon contrat actuel ?

Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 10/07/2012 à 19:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'EPIC devra reprendre votre contrat intial et ne pourra le modifier sans votre accord.

Vous serez en droit de refuser une modification subtantielle de votre contrat, surtout si il y a une baisse de votre rémunération.

Le nouvel employeur n'aura alors que deux solutions, maintenir votre contrat iniatial ou vous licencier pour raison économique.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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