Transfert de gestion associative vers fonction publique territori

Sujet vu 390 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/11 à 21:38
> Droit du Travail


lily70, Vienne, Posté le 27/10/2011 à 21:38
1 message(s), Inscription le 27/10/2011
Bonjour,

Je suis directrice d'une résidence pour personnes âgées et je suis confrontée à un problème qui mérite réflexion. D'une gestion associative (loi 1901) nous allons passés à une gestion de la fonction publique territoriale. Le Conseil d'Administration de l'association a voté favorablement pour le TRANSFERT de gestion. Actuellement notre Convention est la Convention FEHAP des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure
et de garde à but non lucratif (avantageuse pour les salariés ce qui pose problème pour la reprise!!!...)Ma question: Peut-on proposer à mes agents un contrat de travail avec un salaire horaire plus bas et une baisse des primes (voire une suppression) dans la mesure où il s'agit d'un transfert de gestion? Si vous avez été confrontés à ce problème, j'attends vos réponses. Merci à tous.

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pat76, Paris, Posté le 28/10/2011 à 18:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour



Article L1224-1 du Code du travail

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Le nouvel employeur pourra vous proposer un nouveau contrat ou une modification de votre contrat actuel, il devra avoir votre accord. En cas de refus de votre part soit le nouvel employeur vous gardera avec votre ancien contrat soit il pourra vous licencier pour raison économique.

Tout litige survenant à la suite de cette modification juridique de l'employeur devra être tranché par le Conseil des Prud'hommes., puisuqe vos contrats actuels sont d'ordre privé puisque signés avec une association.

La convention collective applicable sera celle dont vous dépendez actuellement.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er juin 2010, pourvoi n° 09-40679:

" Lorsque l'activité est reprise par une personne publique, celle-ci doit continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu'à leur licenciement, s'ils refusent ".

Le forum sera à votre disposition pour plus de renseignement en cas de litige.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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