Transfert d'entité économique

Sujet vu 358 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/13 à 08:09
> Droit du Travail


aboufaiz, Val-d'Oise, Posté le 01/07/2013 à 08:09
7 message(s), Inscription le 01/07/2013
Bonjour,

Je suis salarié d'une entreprise en cdi qui se trouve en Seine Saint Denis et dont mon service va être transféré (transfert d'entité économique)chez un prestataire à Lyon. Dans mon contrat de travail il est clairement stipulé que mes fonctions seront exercées à titre principal au dépôt de la société situé à La Plaine St Denis et le cas échéant , selon les nécessités du service,dans les autres établissements affiliés à la Société situés sur Paris Région Parisienne.

J'aimerai donc savoir si dans mon cas le fait d'être transféré à Lyon constitue modification de mon contrat de travail et qu'est ce que j'encours si je refuse de partir à Lyon?

Merci de votre réponse

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moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 08:41
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
En réalité si vos fonctions disparaissent, c'est un licenciement économique qui vous guette.
Dans le cadre de la procédure à mettre en œuvre, l'obligation de reclassement s'impose à l'employeur, mais vous n'êtes pas obligé d'y adhérer, sans que cela constitue une faute.
Si ce reclassement a lieu en région parisienne, vous serez licencié pour motif personnel compte tenu d'une clause de mobilité superfétatoire, puisque la modification de site dans un même bassin d'emploi ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail.
SI la proposition de reclassement a lieu à Lyon, ou hors bassin parisien, votre refus pourra entraîner votre licenciement pour motif économique.
Enfin c'est obligation de reclassement n'est que de moyens et non de résultats.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

aboufaiz, Val-d'Oise, Posté le 01/07/2013 à 09:14
7 message(s), Inscription le 01/07/2013
Bonjour Moisse,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Donc si je me fie à votre réponse, en sachant que je travaille en Seine St Denis et que mon entreprise transfère uniquement une entité économique en l’occurrence mon service logistique sur Lyon alors que j'ai une clause de mobilité sur l'Ile de France, si je refuse ce transfert je suis passible d'un licenciement économique?

Je vous dis ça parce qu'on a eu un entretien avec la DRH qui nous a clairement fait comprendre que si on refusait le transfert on serait licencié pour refus de mobilité mais elle ne nous a aucun moment parler de licenciement économique

moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 09:57
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le refus de mobilité hors la région parisienne ne peut en aucun cas représenter une faute susceptible d'une quelconque sanction.
En effet aucune clause de mobilité n'est présente au contrat de travail.
Un licenciement ainsi prononcé serait requalifié sans cause réelle et sérieuse.
Par contre si l'emploi a disparu, cela aboutira à un licenciement économique.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

aboufaiz, Val-d'Oise, Posté le 01/07/2013 à 10:02
7 message(s), Inscription le 01/07/2013
Merci. Donc si j'ai bien compris si je refuse de d'être transféré chez le prestataire qui est à Lyon et qui doit reprendre mon contrat de travail je dois donc être licencié pour motif économique?

moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 11:04
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Oui
La reprise des contrats de travail s'impose aussi bien à vous qu'au preneur (code du travail L1224-1).
Mais dans les mêmes conditions essentielles.
En absence de clause de mobilité, le licenciement économique devra être prononcé par votre employeur actuel, soit par le nouveau employeur confronté à un refus de mobilité.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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