Transfert de contrat de travail

Sujet vu 670 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/07 à 10:40
> Droit du Travail


dali94_old, Posté le 29/08/2007 à 10:40
1 message(s), Inscription le 29/08/2007
Bonjour,
Salariée depuis Janvier 2004 en CDI dans un Lycée Professionnel (PARIS 12) Enseignement Privé géré par un OGEC dépendant du Diocése de Paris, notre président nous a signifié Mi Juin 2007 par Lettre Recommandée avec AR que nos contrats et la structure actuelle étaient transférées à la prochaine rentrée scolaire dans un autre Etablissement. Ce courrier nous rappelle l' application de l'ART. 122-12 du code du travail et mentionne uniquement le nom de l'Etablissement (l'adresse n'est même pas précisée) à PARIS 19. Le nouvel Etablissement a une convention collective différente de celle actuelle et une autre entité juridique.
J'ai contacté mon futur Etablissement ce jour, et ce dernier m'informe que mon contrat n'est pas transféré, qu'aucun poste n'est prévu pour moi et qu'il y a une erreur dans la procédure de transfert. Mes 2 établissements se sont mal entendus concernant ce transfert.
Mon ancien employeur maintien le transfert, l'autre le contraire.
Je me présenterais donc comme prévu le 3 Septembre 2007 dans le nouvel Etablissement.
Je voulais connaitre mes droits :
- mon nouvel employeur peut'il me renvoyer chez moi ?
- mon salaire est'il conduit en Septembre même si la procédure de licenciement n'est pas entamée
- Si un licenciement est prononcé quelles vont être mes indemnités ?
Bien à vous

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]