Traceur sur véhicule de fonction

Sujet vu 1244 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/12 à 12:18
> Droit du Travail


lydia, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/01/2012 à 12:18
1 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour,

Je suis commercial et je dispose d'un véhicule de fonction.
J'ai preté mon véhicule à ma compagne qui s'est rendu hors de mon secteur de travail. Le lendemain, on a mis fin à ma periode d'essai sans explication alors que ma chef m'avait verbalement confirmé que j'allais signer un CDI quelques jours auparavant.
On a convenu d'une date pour que je leur restitue le véhicule mais ils ont porté plainte pour vol de celui ci aupres de la police sans m'en informer. On m'a arreté et je me suis retrouvé au commissariat.
Les policiers m'ont alors appris que mon véhicule était équipé d'un traceur.
Puis je denoncer le fait que mon employeur ait installé un traceur sur mon véhicule de fonction sans m'en avoir informer?

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amatjuris, Posté le 30/01/2012 à 17:36
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut d'abord savoir si votre véhicule est un véhicule de service ou de fonction.
un véhicule de service est réservé à un usage professionnel.
si c'est un véhicule de fonction déclaré comme avantage en nature, normalement vous pouvez l'utiliser en dehors de votre travail.
dans ce cas la balise doit pouvoir être mise hors service en dehors de votre activité professionnelle au de la préservation de la vie privée.
selon ce que vous écrivez, votre véhicule est un véhicule de service et non de fonction ce qui interdit son utilisation privée.
cdt

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/01/2012 à 18:08
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Afin d’encadrer le bon usage de la geolocalisation, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a formulé, après concertation avec les partenaires sociaux, une recommandation en date du 16 mars 2006. Celle-ci permet de préciser les finalités légitimant la mise en œuvre du dispositif, intrusif par nature, de suivi des véhicules :

impératif de sécurité du conducteur, des marchandises ou du véhicule,
meilleure allocation des moyens pour des prestations à effectuer en différents endroits,
suivi et facturation d’une prestation,
comptabilisation du temps de travail.

Le recours à la geolocalisation n’est pas légitime dans le cas où le salarié est libre dans l’organisation de ses déplacements. Il ne doit en aucun cas se transformer en une surveillance permanente d’un employé. Les données relatives aux déplacements d’un salarié en dehors de ses heures de travail ne peuvent en aucun cas être recueillies.

D’autres restrictions d’utilisation entourent cette pratique :

il est interdit de collecter les données relatives aux dépassements de vitesse,
limitation de l’accès aux données aux seules personnes autorisées : directeur des ressources humaines, responsable de la sécurité…
durée de conservation des informations limitée à deux mois, exception faite des horaires effectifs qui peuvent être mémorisés pendant 5 ans,
obligation d’informer au préalable et individuellement les salariés concernés : finalité, durée de conservation des données, droit d’accès…

Par contre vous n'aviez absolument pas le droit de preter ce véhicule même à votre compagne. En cas d'accident, vous auriez dû assumer personnellement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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