Tiers pesonne entre l'employeur et l'employé

Sujet vu 333 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/12 à 13:12
> Droit du Travail


mel_movie, Ardennes, Posté le 22/05/2012 à 13:12
5 message(s), Inscription le 23/03/2011
Bonjour,

je vais demander à mon employeur l'autorisation de prendre un congé individuel de formation et je souhaiterais savoir s'il est possible d'etre accompagnée par une tiers personne, un directeur de formation pour cadrer l'entretien au cas ou ça ne se passerait pas bien .

merci

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pat76, Paris, Posté le 22/05/2012 à 17:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Vous entrez dans les conditions de cet article du Code du Travail?

Article R6322-1 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise

Si c'est le cas, faites déjà votre demande par courrier recommandé avec avis de réception dans lequelle vous préciserez la durée de votre formation et à compter de quelle date vous comptez la prendre et quelle sera cette formation.

Article L6322-1 du Code du travail:

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Article L6322-2 du Code du travail:

Les actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail

Ces actions de formation doivent permettre au salarié :

1° D'accéder à un niveau supérieur de qualification ;

2° De changer d'activité ou de profession ;

3° De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Article L6322-4 du Code du travail:

Le salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé individuel de formation pour suivre des actions de formation du type de celles mentionnées à l'article L. 6313-1.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret en Conseil d'Etat


Article L6322-6 du Code du travail:

Le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre

Article L6322-12 du Code du travail:

La durée du congé individuel de formation correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder :

1° Un an lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ;

2° 1 200 heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion d'accords stipulant des durées plus longues pour les congés.

Article L6322-13 du Code du travail:

La durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Ce congé est assimilé à une période de travail :

1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise

Article L6322-17 du Code du travail:

Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit, dès lors qu'il a obtenu l'accord de l'organisme collecteur paritaire agréé pour la prise en charge de sa formation, à une rémunération.

Celle-ci est égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables concernant les salariés à temps partiel et prévues dans le cadre d'un accord national interprofessionnel étendu ou d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu.

Toutefois, l'application de ce pourcentage ne doit pas conduire à l'attribution d'une rémunération inférieure à un montant déterminé par décret ou au salaire antérieur lorsqu'il est lui-même inférieur à ce montant. Ce décret peut déterminer les cas et les conditions dans lesquels la rémunération versée à un salarié en congé individuel de formation est ou non plafonnée

Article L6322-20 du Code du Travail:

La rémunération due au bénéficiaire d'un congé individuel de formation est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'organisme paritaire agréé.

Cet organisme supporte, en outre, tout ou partie des charges correspondant au stage suivi par le bénéficiaire du congé, conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention

Vous avez un comité d'entreprise et des délégués du personnel dans le société?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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