Loi tepa-heures supplementaires-reforme-consequences

Sujet vu 945 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/08 à 11:19
> Droit du Travail


pascal meynier, Posté le 04/07/2008 à 11:19
8 message(s), Inscription le 04/07/2008
LOI TEPA-HEURES SUPPLEMENTAIRES-REFORME-CONSEQUENCES

J'attire votre attention sur les difficultes que rencontrent certaines PME dans l'application de la loi TEPA. Pour ces PME, restées souvent aux 39 heures, l'augmentation de 15 points du cout de l'heure supplémentaire -prévue par la loi- ne sera pas compensee pour les salaires superieurs à 1,27 SMIC, par l'abattement forfaitaire de 1,50 euro sur les charges patronales. Cette situation se traduit par une augmentation du cout horaire du travail pour ces dernieres, contraire a l'esprit dans lequel la nouvelle reglementation a été votée. La loi TEPA a réformé le mode de calcul des heures sup contingentées notamment par le biais des conventions collectives. La 36e heure de travail est ainsi comptabilisée comme heure sup, alors que precedemment elle n'etait pas comptabilisée comme heure sup dans le calcul du contingent annuel. Aussi, compte tenu de ces éléments, je souhaiterais connaitre votre sentiment et les dispositions mises en place pour remédier le cas échéant à ces effets pervers.

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