Tenue de travail obligatoire donner que sous chèques de caution

Sujet vu 628 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/11 à 22:23
> Droit du Travail


gundamzero, Haute-Garonne, Posté le 09/04/2011 à 22:23
1 message(s), Inscription le 09/04/2011
Bonjour,
je suis depuis 3 ans vacataire à coté de mes études dans une cafétéria, ce mois si les nouvelles tenue de travail sont arrivé et deviennent obligatoire sauf que le direction à demander pour les vacataires le paiment d'un chèque de caution de 30€ pour pouvoir dispoer des tenues or je voulais savoir si ils en avaient réellement le droit sous le fondement de ces deux articles du code de travail :

->Article R4323-95 du code du travail
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L.1251-23, pour les salariés temporaires.

->Article L1251-23 du code du travail
Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice.
Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.
Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.

De plus la direction ne fournissant que deux tenues par personne est exigent que nous soyons propres à chaque service ce qui est difficile au vu de l'activité et le peut de tenue, je voudrais savoir à combien de tenue ils sont obligé de nous fournir.
Merci de l'aide que vous pourrez me fournir

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