Non tenue d'une réunion chsct extraordinaire

Sujet vu 1345 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/11 à 21:27
> Droit du Travail


maritchou, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 01/12/2011 à 21:27
2 message(s), Inscription le 01/12/2011
Bonjour,
Dans le cadre d'un réaménagement important nous avions demandé lors de la tenue d'un chsct de voter pour la nomination d'un expert agréé. Ce vote a été refusé donc nous avions demandé la tenue d'un chsct extraordinaire avec pour ordre du jour la nomination d'un expert. 2 mois après toujours aucune réponse donc je vous demande de m'indiquer SVP la marche à suivre car tous les points que nous voulions faire étudier par l'expert sont aujourd'hui avérés.
Merci pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 03/12/2011 à 15:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous saisissez l'inspection du Travail.

Article L4614-7 du Code du travail:

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative de l'employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.

Article L4614-8 du Code du travail:

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.

Il est transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire

Article L4614-9 du Code du travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.

Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.


Article L4614-10 du Code du travail

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.


Article L4614-11 du Code du Travail:

L'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister.


Article L4614-12 du Code du Travail:

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8.

Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.


Article L4614-13 du Code du travail:

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.

L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9.


Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 janvier 1990; pourvoi n° 88-83311; RJS 3/1990, page 158, n° 215:

" Lorsque le chef d'entreprise est saisi d'une demande motivée présentée par deux membres au moins du comité, il doit réunir cet organisme sans pouvoir se faire juge du bien-fondé de la demande.

Donc, vous saisissez l'inspection du travail et si cela s'avère nécessaire le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu dont dépend l'entreprise.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

maritchou, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/12/2011 à 16:32
2 message(s), Inscription le 01/12/2011
merci Pat76 je vais suivre vos conseils


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