Tenter une faillite frauduleuse
| Illido Nouveau membre Inscrit : 09/07/2010 Messages : 3 |
Vu 402 fois Paris, Le 20/07/2010 11:56 |
| Bonjour,
Je travaille dans une société dont le patron est entrain d'organiser la faillite. Il s'agit d'une entreprise de 19 salariés. Existe-t-il un moyen soit une forme d'alerte soit une demande d'audit des comptes. Sachant également que l'employeur n'a pas déposer les bilans au tribunal de commerce et n'entend pas le faire. Cordialement Miguel ILLIDO |
Classement : Droit du travail
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
| chris_ldv Voir ses messages Membre du club Inscrit : 01/12/2009 Messages : 1788 |
Paris, Le 20/07/2010 15:36 |
| Bonjour,
Le seul fait de ne pas déposer annuellement les comptes de l'entreprise comme la loi l'exige est repréhensible et transforme la faillite en faillite frauduleuse. Cordialement, Dernière modification : le 20/07/2010 15:37 |
| Illido Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 09/07/2010 Messages : 3 |
Paris, Le 21/07/2010 07:49 |
| Bonjour Merci pour cette réponse. Sauf erreur de ma part j'ai cru comprendre qu'il pouvait s'acquitter de l'amende auprès du tribunal de commerce ce qui ne l'oblige plus de déposer alors le bilan de telle ou telle année.
Merci de me donner votre point de vu Cordialement Miguel |
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