temps de prescription pour des cotisations sociales impayées?
| bibounette Nouveau membre Inscrit : 11/12/2008 Messages : 1 |
Vu 10626 fois Aude, Le 11/12/2008 11:32 |
| Agent général d'assurances de 1974 à 1986, je n'ai pas payé toutes mes cotisations à la Cavamac (caisse des agents généraux) et celle-ci me réclame des impayés d'il y a 20 ans, réels car j'ai fait faillite et n'ai pu payer plusieurs années. Y a-t-il prescription? Doivent-ils obligatoirement prendre en compte mes trimestres effectivement payés pour ma retraite? ( je vais avoir 60 ans)
Merci d'avance pour votre aide! |
Classement : Droit du travail
Classement : Droit des assurances
Classement : Droit du travail > Retraite
| mariegudule Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/03/2009 Messages : 2 |
Drôme, Le 20/03/2009 17:19 |
| Bonjour,
Avez-vous réussi à obtenir une réponse à votre question ? je me trouve dans la même situation et souhaiterais savoir comment a évolué votre situation ? Merci de votre réponse. Cordialement, |
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4931 |
Yvelines, Le 20/03/2009 19:25 |
| bonsoir, en matière de cotisations sociales la prescription est de 5 ans, à moins dun ou de plusieurs actes interrompant la prescription vous ne devez rien à la cavamac, désolé pour eux, lisez le coié collé, cordialement
La prescription des cotisations sociales En matière de cotisations sociales d’indépendant, la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par l’écoulement d’un certain laps de temps et sous certaines conditions déterminées par la loi. Cette prescription peut porter soit sur des cotisations encore dues, soit sur des cotisations payées indûment. La prescription est libératoire, c’est-à-dire qu’elle éteint toute possibilité d’action en recouvrement de cotisations impayées ou en récupération de cotisations payées indûment. La prescription est aussi d’ordre public, c’està-dire qu’en principe, elle s’impose d’office tant à l’assujetti qu’à la caisse d’assurances sociales, aucune des parties n’ayant la possibilité de renoncer à la prescription acquise. Cette règle connaît toutefois une exception (voir ci-dessous). Cotisations non payées Le recouvrement des cotisations se prescrit après cinq ans à compter du 1er janvier qui suit l’année pour laquelle elles sont dues. Ce principe s’applique pour : les cotisations définitives; les cotisations provisoires dues dans le cadre d’un début d’activité; les régularisations qui ne se rapportent pas à la période de début d’activité. Cotisations payées indûment Dans ce cas, le délai de cinq ans commence à courir à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle du paiement. Une fois prescrites, les cotisations payées indûment ne seront plus remboursables à l’intéressé. Elles n’ouvriront toutefois aucun droit en matière de pension. Cotisations de régularisation du début d’activité Concernant les cotisations de régularisation faisant suite à une période de début d’activité, le délai de cinq ans commence à courir au 1er janvier de la troisième année qui suit celle durant laquelle l’activité a débuté. On parle de début d’activité dans trois hypothèses : quand aucune activité indépendante n’a été exercée durant le trimestre civil précédent; lorsque se produit un fait par lequel un indépendant à titre principal devient complémentaire; lorsque se produit un fait par lequel un indépendant à titre complémentaire devient principal. Suspension de la prescription Un acte suspensif n’annule pas la période écoulée, mais suspend le délai jusqu’à ce que la condition faisant défaut soit survenue. A ce moment, le délai reprendra là où il s’était arrêté. Il s’agit essentiellement des actes effectués dans le cadre d’un litige fiscal. Ainsi, si la contestation fiscale est introduite après le point de départ normal de la prescription, la suspension de la prescription durant toute la procédure du litige fiscal aura en quelque sorte pour effet de prolonger le délai de prescription de la durée du litige fiscal. Par contre, si la contestation fiscale est introduite avant le point de départ normal de la prescription, le délai de prescription ne commencera à courir qu’à partir de la date de clôture du litige fiscal (pour autant que celle-ci soit postérieure à la date de départ du délai de prescription prévue par le système normal). Interruption de la prescription Un acte interruptif annule la période écoulée et provoque un nouveau délai de prescription. En principe, ce dernier commencera à courir au jour de l’acte interruptif. Actes interruptifs : 1. Tout rappel recommandé. 2. Toute mise en demeure (par envoi recommandé). 3. Toute citation en justice. Notons que, dans ce cas, le délai de prescription ne recommencera à courir qu’à dater de la clôture de l’instance (c’est à dire le jugement). Remarque : il n’y aura pas interruption de prescription : - si l’acte introductif d’instance est nul par sa forme (ex. : la citation ne reprend pas l’exposé sommaire des moyens de la demande); - en cas de désistement de la demande; - lorsque la demande est introduite par une caisse incompétente. __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
| mariegudule Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/03/2009 Messages : 2 |
Drôme, Le 21/03/2009 15:07 |
| Bonjour !
Cet exposé est parfaitement explicite et va vraiment m'aider. Merci également, jeetendra, du temps que vous avez consacré à me répondre ! Bien cordialement, Marie-Gudule |
| zeev94 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/03/2009 Messages : 2 |
Paris, Le 26/03/2009 09:54 |
| Bonjour,
Je suis dans le meme cas que l'agent general d'assurances. Le RSI m'a taxé d'office pour les années 96 97 98 comme gerant majortaire d'une societe en sommeil et sans revenu. J'avais a l'époque (en 98) recu un recommandé de mise en demeure qui est resté sans suite. Aujourd'hui ils m'ont retrouve car j'ai demandé la liquidation de ma retraite a la cnav qui a comme c'est l'usage envoyé ma demande a l'ensemble des caisses auxquelles j'ai cotisé durant ma carriere. Ils me reclament plus de 13000 euros !! Y a t'il prescription sachant qu'en 98 ils ont adressé un recommandé ? Merci pour votre réponse |
| zeev94 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/03/2009 Messages : 2 |
Paris, Le 26/03/2009 10:42 |
| Bonjour,
Je suis dans le meme cas que l'agent general d'assurances. Le RSI m'a taxé d'office pour les années 96 97 98 comme gerant majortaire d'une societe en sommeil et sans revenu. J'avais a l'époque (en 98) recu un recommandé de mise en demeure qui est resté sans suite. Aujourd'hui ils m'ont retrouve car j'ai demandé la liquidation de ma retraite a la cnav qui a comme c'est l'usage envoyé ma demande a l'ensemble des caisses auxquelles j'ai cotisé durant ma carriere. Ils me reclament plus de 13000 euros !! Y a t'il prescription sachant qu'en 98 ils ont adressé un recommandé ? Merci pour votre réponse |
| vony Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/06/2009 Messages : 2 |
Bouches-du-Rhône, Le 24/06/2009 17:01 |
| Bonjour,
j'ai aussi un problème avec la cavamac, pouvez vous m'informer de la finalité de votre recour ? merci marie |
| bartfool Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/02/2010 Messages : 2 |
Landes, Le 15/02/2010 15:29 |
| Bonjour,
Voir Cour de Cassation Chambre civile n°2 Audience publique du 23 novembre 2006 N° de pourvoi: 05-10911 Cela peut t'aider. Cordialement Dernière modification : le 15/02/2010 15:31 |
| cheminée Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/04/2010 Messages : 1 |
Hauts-de-Seine, Le 10/04/2010 17:08 |
| je suis en liquidation judiciaire depuis l'année 2000, et j'ai eu des dettes
ficales c'est à dire des taxations d'office de TVA des années 94,95 et 96 aujourd'hui est-ce ces taxations sont prescriptes. répondez mois s'il vous plait. |
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