Temps de prescription pour des cotisations sociales impayées?

Sujet vu 43205 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/08 à 11:32
> Droit du Travail > Retraite


bibounette, Aude, Posté le 11/12/2008 à 11:32
1 message(s), Inscription le 11/12/2008
Agent général d'assurances de 1974 à 1986, je n'ai pas payé toutes mes cotisations à la Cavamac (caisse des agents généraux) et celle-ci me réclame des impayés d'il y a 20 ans, réels car j'ai fait faillite et n'ai pu payer plusieurs années. Y a-t-il prescription? Doivent-ils obligatoirement prendre en compte mes trimestres effectivement payés pour ma retraite? ( je vais avoir 60 ans)
Merci d'avance pour votre aide!

Poser une question Ajouter un message - répondre
mariegudule, Drôme, Posté le 20/03/2009 à 17:19
2 message(s), Inscription le 20/03/2009
Bonjour,
Avez-vous réussi à obtenir une réponse à votre question ? je me trouve dans la même situation et souhaiterais savoir comment a évolué votre situation ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,

jeetendra, Yvelines, Posté le 20/03/2009 à 19:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, en matière de cotisations sociales la prescription est de 5 ans, à moins dun ou de plusieurs actes interrompant la prescription vous ne devez rien à la cavamac, désolé pour eux, lisez le coié collé, cordialement

La prescription des cotisations sociales

En matière de cotisations sociales d’indépendant, la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par l’écoulement d’un certain laps de temps et sous certaines conditions déterminées par la loi. Cette prescription peut porter soit sur des cotisations encore dues, soit sur des cotisations payées indûment.

La prescription est libératoire, c’est-à-dire qu’elle éteint toute possibilité d’action en recouvrement de cotisations impayées ou en récupération
de cotisations payées indûment.


La prescription est aussi d’ordre public, c’està-dire qu’en principe, elle s’impose d’office tant à l’assujetti qu’à la caisse d’assurances sociales,
aucune des parties n’ayant la possibilité de renoncer à la prescription acquise.


Cette règle connaît toutefois une exception (voir ci-dessous).

Cotisations non payées

Le recouvrement des cotisations se prescrit après cinq ans à compter du 1er janvier qui suit l’année pour laquelle elles sont dues. Ce principe s’applique pour :


les cotisations définitives;

les cotisations provisoires dues dans le cadre d’un début d’activité;

les régularisations qui ne se rapportent pas à la période de début d’activité.

Cotisations payées indûment

Dans ce cas, le délai de cinq ans commence à courir à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle du paiement. Une fois prescrites, les cotisations payées indûment ne seront plus remboursables à l’intéressé. Elles n’ouvriront
toutefois aucun droit en matière de pension
.

Cotisations de régularisation du début d’activité

Concernant les cotisations de régularisation faisant suite à une période de début d’activité, le délai de cinq ans commence à courir au 1er janvier de la troisième année qui suit celle durant laquelle l’activité a débuté. On parle de
début d’activité dans trois hypothèses :

quand aucune activité indépendante n’a été exercée durant le trimestre civil précédent;

lorsque se produit un fait par lequel un indépendant à titre principal devient complémentaire;

lorsque se produit un fait par lequel un indépendant à titre complémentaire devient principal.

Suspension de la prescription

Un acte suspensif n’annule pas la période écoulée, mais suspend le délai jusqu’à ce que la condition faisant défaut soit survenue. A ce moment, le délai reprendra là où il s’était arrêté.


Il s’agit essentiellement des actes effectués dans le cadre d’un litige fiscal. Ainsi, si la contestation fiscale est introduite après le point de départ normal de la prescription, la suspension de la prescription durant toute la procédure du litige fiscal aura en quelque sorte pour effet de prolonger le délai de prescription de la durée du litige fiscal.

Par contre, si la contestation fiscale est introduite avant le point de départ normal de la prescription, le délai de prescription ne commencera à courir qu’à partir de la date de clôture du litige fiscal (pour autant que celle-ci
soit postérieure à la date de départ du délai de prescription prévue par le système normal).

Interruption de la prescription

Un acte interruptif annule la période écoulée et provoque un nouveau délai de prescription. En principe, ce dernier commencera à courir au jour de l’acte interruptif.


Actes interruptifs :

1. Tout rappel recommandé.

2. Toute mise en demeure (par envoi recommandé).

3. Toute citation en justice.


Notons que, dans ce cas, le délai de prescription ne recommencera à courir qu’à dater de la clôture de l’instance (c’est à dire le jugement).

Remarque : il n’y aura pas interruption de prescription :

- si l’acte introductif d’instance est nul par sa forme (ex. : la citation ne reprend pas l’exposé sommaire des moyens de la demande);

- en cas de désistement de la demande;

- lorsque la demande est introduite par une
caisse incompétente.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

mariegudule, Drôme, Posté le 21/03/2009 à 15:07
2 message(s), Inscription le 20/03/2009
Bonjour !

Cet exposé est parfaitement explicite et va vraiment m'aider.

Merci également, jeetendra, du temps que vous avez consacré à me répondre !

Bien cordialement,
Marie-Gudule

zeev94, Paris, Posté le 26/03/2009 à 09:54
2 message(s), Inscription le 26/03/2009
Bonjour,
Je suis dans le meme cas que l'agent general d'assurances.
Le RSI m'a taxé d'office pour les années 96 97 98 comme gerant majortaire d'une societe en sommeil et sans revenu.
J'avais a l'époque (en 98) recu un recommandé de mise en demeure qui est resté sans suite.
Aujourd'hui ils m'ont retrouve car j'ai demandé la liquidation de ma retraite a la cnav qui a comme c'est l'usage envoyé ma demande a l'ensemble des caisses auxquelles j'ai cotisé durant ma carriere.
Ils me reclament plus de 13000 euros !!
Y a t'il prescription sachant qu'en 98 ils ont adressé un recommandé ?

Merci pour votre réponse

zeev94, Paris, Posté le 26/03/2009 à 10:42
2 message(s), Inscription le 26/03/2009
Bonjour,
Je suis dans le meme cas que l'agent general d'assurances.
Le RSI m'a taxé d'office pour les années 96 97 98 comme gerant majortaire d'une societe en sommeil et sans revenu.
J'avais a l'époque (en 98) recu un recommandé de mise en demeure qui est resté sans suite.
Aujourd'hui ils m'ont retrouve car j'ai demandé la liquidation de ma retraite a la cnav qui a comme c'est l'usage envoyé ma demande a l'ensemble des caisses auxquelles j'ai cotisé durant ma carriere.
Ils me reclament plus de 13000 euros !!
Y a t'il prescription sachant qu'en 98 ils ont adressé un recommandé ?

Merci pour votre réponse

vony, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/06/2009 à 17:01
2 message(s), Inscription le 22/06/2009
Bonjour,

j'ai aussi un problème avec la cavamac, pouvez vous m'informer de la finalité de votre recour ?

merci

marie

bartfool, Landes, Posté le 15/02/2010 à 15:29
2 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour,
Voir Cour de Cassation
Chambre civile n°2
Audience publique du 23 novembre 2006
N° de pourvoi: 05-10911
Cela peut t'aider.
Cordialement

cheminée, Hauts-de-Seine, Posté le 10/04/2010 à 17:08
1 message(s), Inscription le 10/04/2010
je suis en liquidation judiciaire depuis l'année 2000, et j'ai eu des dettes
ficales c'est à dire des taxations d'office de TVA des années 94,95 et 96
aujourd'hui est-ce ces taxations sont prescriptes. répondez mois s'il vous plait.

TEUTEU, Posté le 11/10/2012 à 13:19
3 message(s), Inscription le 11/10/2012
bonjour, je reçois un courrier, ce jour du RSI (après avoir demandé la liquidation de ma retraite.... IL Y A 10 MOIS) me réclamant, SOUS 10 JOURS, avec UN TON TRES SEC... la somme de 1.500 euros dûe, d'après eux pr des cotisations de 1984 et 1985 !!!!!! 27 ans après (franchement je n'arrive pas à me rappeler car j'ai dormi depuis ! lol) aucun courrier de relance avant....où me renseigner pr savoir s'ils ont le droit ?????? merci de me guider car je suis "estomaqué" !!!!

pat76, Paris, Posté le 11/10/2012 à 14:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mise en demeure prévus aux articles L 244-2 et L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Prescription quinquennale de l'article L 244-11 du Code de la Sécurité Sociale:

Les dispositions de l'article L 244-11 du Code de la Sécurité Sociale sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et maternité (CSS L 612-12), à l'assurance vieillesse (CSS L 623-1), à l'assurance vieillesse des ministres des ciltes et membres des congrégations et collectivités religieuses (CSS L 173-6) ainsi qu'à leur assurance invalidité (CSS L 172-1) et aux allocations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales.

Si il n'y a pas eu de décision de justice contre vous, la dette est prescrite.

Pour information le RSI a été créé en 2006.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

TEUTEU, Posté le 11/10/2012 à 20:22
3 message(s), Inscription le 11/10/2012
merci à PAT76 de sa réponse ; j'ai passé l'apm sur internet et au tél. (huissier, syndicat artisan et avec le délégué du défenseur des droits de ma région et personne n'a pu vraiment m'affirmer qu'il y avait prescription !) dans leur courrier, ils me "pondent" article 1989 et 1990 du code civil et articles 355-2 du code de la SS et R3252-2 du code du travail qui, après recherches ne correspondent à rien !!!! je suis pourtant très conservateur, mais, là, concernant cette période je ne retrouve plus rien, les ayant sans doute jetés car la plupart, au bout de tant d'années étaient illisibles......je ne suis pas plus avancé, ce soir....la nuit porte conseil ! encore merci, bonne soirée à vs.

pat76, Paris, Posté le 12/10/2012 à 13:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Teuteu

J'ai tiré mes renseignements du Dictionnaire de la Prescription civile (Dossiers Pratiques Francis LEFEBVRE) édité en décembre 2010.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

TEUTEU, Posté le 12/10/2012 à 15:14
3 message(s), Inscription le 11/10/2012
bonjour PAT76 je vs remercie bcp de votre réponse ; c'est gentil. bonne journée.

xantippe, Posté le 28/05/2013 à 19:39
1 message(s), Inscription le 28/05/2013
bonjour,
dans la même situation que Teuteu, j'aimerais savoir comment s'est terminée son affaire. Moi aussi on me réclame des cotisations datant de 87 et 88 . Je n'ai rien reçu entre temps comme rappel ou lettres d'huissier. Alors la prescription est-elle à 5 ans ou à 30 ans ???

marck franck, Eure-et-Loir, Posté le 13/02/2014 à 10:33
2 message(s), Inscription le 12/02/2014
lorsqu'il y a eu contrainte de justice pour ces sommes dues a la caisse de retraite, datant de 1987 avec dossier classé par l'huissier y a t il une prescription a retenirdans cette affaire restée sans suitte depuis 1987 et qui ressort au moment de la retraite...?

louvia, Posté le 23/02/2014 à 01:56
2 message(s), Inscription le 23/02/2014
Bonjour, moi j'ai un autre problème, après un procès de 9 ans aux prud'hommes je me suis vue attribuer 4 ans de bulletins de salaire comme je suis à la retraite cela comptera en plus. Mais car bien sur il y a un mais j'ai touché une assurance invalidité puisque pas payé , y a t il une prescription pour cette invalidité qui cumulera avec les salaires durant les 4 ans ceci étant de 2001 à 2004 .Merci de votre réponse

RAMDANE, Posté le 28/06/2015 à 18:56
1 message(s), Inscription le 28/06/2015
BJR

Le rsi me reclame des cotisations de 2008 alors qu'a cette epoque j'etais salarie d'une sarl et couvert par le regime general de securité sociale j'ai reçu un
commandement par huissier pour payer 1300€ que faire

pat76, Paris, Posté le 01/07/2015 à 12:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous étiez uniquement salarié de la SARL ou vous étiez aussi le propriétaire?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Julien34, Posté le 02/09/2015 à 00:40
2 message(s), Inscription le 02/09/2015
Bonjour,

J'ai été gérant d'une société de mai 2006 à juillet 2009, suite à une liquidation judiciaire, j'ai eu comme beaucoup de gens dans mon cas, les huissiers par le RSI. Depuis 2011 et après avoir fournis les documents qu'ils souhaitaient, je n'ai plus eu de nouvelle jusqu'as aujourd'hui (1er septembre 2015), il me réclame plus de 4000€ Pour des cotisations de 2008 et 2009 Alors que pendant le temps de mon activité, je n'ai perçu aucun salaire ( avis d'impot à l'appui)
Que dois-je faire ?
Y a t'il prescription ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Julien34, Posté le 02/09/2015 à 00:44
2 message(s), Inscription le 02/09/2015
Bonjour,

J'ai été gérant d'une société de mai 2006 à juillet 2009, suite à une liquidation judiciaire, j'ai eu comme beaucoup de gens dans mon cas, les huissiers par le RSI. Depuis 2011 et après avoir fournis les documents qu'ils souhaitaient, je n'ai plus eu de nouvelle jusqu'as aujourd'hui (1er septembre 2015), il me réclame plus de 4000€ Pour des cotisations de 2008 et 2009 Alors que pendant le temps de mon activité, je n'ai perçu aucun salaire ( avis d'impot à l'appui)
Que dois-je faire ?
Y a t'il prescription ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

symi, Var, Posté le 07/12/2015 à 21:34
1 message(s), Inscription le 07/12/2015
J'avais une société, victime de gros impayés en 2008 puis d' une crise cardiaque la même année malgré mes efforts pour maintenir ma société j ai été obligé de déposé le bilan en 2012.
Depuis je galère pour m en sortir.
J'ai régularisé toutes mes cotisations sociales hors mis la cipav,y a t'il prescription au delà des cinq ans.
J'ai reçu un courrier de cipav m'annonçant la radiation des années 2009 et 2010.
Ma question est dois je payer quand même.
A savoir que depuis je suis à jour de mes cotisations pour les années 2014 et 2015. Je verse tous les mois 500 euros pour le reliquat des années 2009 a 2013 à l'huissier chargé de mon dossier. La cipav me demande de me rapprocher de l'huissier pour ces deux années.
Merci pour vos conseils.

gatoune80, Somme, Posté le 15/12/2015 à 14:10
1 message(s), Inscription le 15/12/2015
bonjour,

J'ai créé mon entreprise en avril 2009 et cessé celle ci en avril 2010 un an jour pour jour voyant les cotisations RSI qui m'ont rendu folle ,ne gagnant déjà pas de revenu!!!!!
Ces derniers me réclame seulement aujourd'hui des cotisations ,on-ils le droit de prétendent ces cotisations ??
Merci de vos réponses.

manoel, Posté le 08/04/2016 à 16:08
1 message(s), Inscription le 08/04/2016
Le RSI est un grand bordel avec des huissiers à leur
service
L'Etat s'en fou royalement. Celles qui sont le plus touchées, les petites entreprises
Les fonctionnaires qui sont chargés de réclamer ces cotisations ne suivent même pas les dossiers c'est une
grande pataugeoire

bredy, Posté le 05/07/2016 à 18:58
1 message(s), Inscription le 05/07/2016
Pour ma part ,je viens de recevoir ce début de mois de Juillet 2016 un avis de la CIPAV de 34 ans (1982)en arrière(En rapport avec ma retraite a taux plein)avec la somme d'arrièrés de 450 euro à règler.Que je dois règler afin de pouvoir toucher ma retraite de 10,96 par mois....
-OUPSS!
Lettre faite à la commission de recours à l'amiable avec situation actuelle.
Advienne que pourras ,j'ai déjà tout perdu une fois suite à une faillite ,je ne peut que me relever de ce nouveau coup dur.
Courage à tous!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]