Supression avantage en nature / expulsion logement de fonction

Sujet vu 757 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 13:32
> Droit du Travail


recteur, Charente-Maritime, Posté le 13/02/2012 à 13:32
4 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,

Je suis actuellement apprentie ingénieur avec mon école et mon entreprise à 2 endroits différent. Mon entreprise ma prêter un logement sur le site (cette avantage en nature ne figure pas sur ma fiche de paie) et ils comptent y mettre une autre personne. Ma rémunération est fixée à un certain pourcentage de SMIC.

Mes questions sont :
- Si je demande que mon avantage en nature soit mis dans mon contrat de travail, est-ce que ça va être ajouté à mon salaire ou inclus dans le salaire que j’ai déjà ?
- A-t-il le droit de me mettre dehors comme ça ?
- Ayant un appartement à mon école et ne gagnant pas énorme je ne peux pas me permettre de prendre un autre logement dans les 3 prochain mois (duré de la rupture de mon bail). Sur qu’el point je peux jouer pour avoir une aide pour me reloger ?

Merci pour vos conseils et votre intérêt porter à mon égard
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 14/02/2012 à 17:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez signé un bail avec l'employeur pour le logement?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Avantage en nature:

Il s'agit de prestations - biens ou services: nourritures, logement et avantage annexe (eau, electricité, chauffage...), habillement voiture, etc. - fournies gratuitement par l'employeur ou moyennant une participation du salarié inférieure à la valeur réelle.

L'avantage en nature peut être prévu par la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou résulter d'un usage. Il constitue allors un élément du salaire venant s'ajouter à la rémunération en espèces.

Le salaire peut être constitué intégralement par des avantages en nature, à condition que la valeur de ces avantages assure au salarié une rémunération au moins égale au smic (Cass. Soc. du 19/05/1993; pourvoi n° 91-45157) et au salaire minimum conventionnel (Cass. Soc. du 17/03/1993; pourvoi n° 89-40317).

Précision: L'employeur ne peut substituer unilatéralement des avantages en nature au salaire contractuellement prévu en espèces (Cass. Soc. du 25/10/1990; pourvoi n° 87-40852).

Il appartient aux conventions collectives ou au contrat de travail de déterminer pour quelle valeur les avantages en nature remis au salarié doivent être pris en compte dans le montant de sa rémunération. Dans certains cas, des textes particuliers déterminent les modalités d'évaluation des avantages en nature: salariés rémunérés sur la base du Smic habituellement nourris et logées par l'employeur, calcul de l'indemnité de congés payés, calcul des cotisations sociales et des taxes et participations assisess sur les salaires et impôt sur le revenu.

La valeur des avantages en nature est prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement et pour le calcul du Smic et du minimum conventionnel. Pour l'indemnité de congés payés il est tenu compte des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

Les salariés dont la rémunération est exclusivement composés d'avantages en nature ne supportent pas de cotisations salariales; seules les cotisations patronales sont dues.

Si il y a des délégués du personnel dans l'entreprise, dépêchez-vous de leur expliquer la situation.

Ensuite, vous aviez vu avec la CAF pour percevoir APL? sur l'appartement que vous louez à l'école?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

recteur, Charente-Maritime, Posté le 15/02/2012 à 07:36
4 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,

Merci de cette réponse détaillée, pour répondre aux questions posées il n’y a pas de délégué du personnel et je n’ai signé aucun bail pour habiter dans cette maison …
Pour l’autre logement oui j’ai vu avec la CAF mais paris reste toujours cher.
Ce quelle point je peux m’appuyer pour négocier à mon avantage ?

Cordialement.

pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 13:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez indiquer à votre employeur que vous désirez que la fourniture du logement soit considéré comme un avantage nature et que vous désirez pour cela un avenant à votre contrat.

Je doute que l'employeur le fasse, car il aura obligation de payer des charges patronales sur cet avantage nature.

Il y a combien de salariés dans l'entreprise?

Vous pouvez prendre contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.

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Chamfort

recteur, Charente-Maritime, Posté le 15/02/2012 à 17:25
4 message(s), Inscription le 13/02/2012
Je vais essayer de m’entretenir avec le directeur du site pour trouver un compromis demain, je lui proposerais comme même votre idée !

On est 60 mais faisons partie d’un plus grand groupe.

pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 17:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous êtes 60 salariés sur le site et il n'y a aucun délégué du personnel pas même un comité d'établissement?

Pas très légal tout cela.

Aucun salarié n'a jamais soulevé le problème auprès de l'inspection du travail?

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Chamfort

recteur, Charente-Maritime, Posté le 16/02/2012 à 11:38
4 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,

Effectivement il y a bien un déléguer syndical qui s’occupe en même temps du CE.
J’ai eu mon entretient avec mon directeur, il me fout tout simplement dehors et exige que e soit parti le 19 Mars. Aucun compromis n’a été discuté, il veut juste que je parte pour faire des travaux, à partir de demain, dans la maison pendant mon absence (alors que tout met bien personnel y sont).
J’ai exposé ma situation au délégué syndicale qui ma conseiller de prendre contact avec la RH qui m’avais fourni le logement.
Je vais aussi essayer de joindre ma tutrice pour lui explique mon problème.

Je commence à être dans une situation vraiment inconfortable et vous remercie pour l’attention que vous portez à mon sujet !
Si vous avez des conseils pour l’appelle que je vais passer à ma RH je suis preneur ou autre conseil !

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 16/02/2012 à 12:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Question:

Le logement appartient à l'entreprise, pas au directeur du site?

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Chamfort


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