Supppression des Congés payés en A.T

Sujet vu 784 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/13 à 13:34
> Droit du Travail


lulu17000, Charente-Maritime, Posté le 22/01/2013 à 13:34
13 message(s), Inscription le 22/01/2013
bonjour,

Je suis en A.T depuis Avril 2008,j'avais des CP à prendre avant mon A.T et j'en ai acquis pendant 1 an . Mon employeur me les notais bien sur ma fiche de paies et en juin 2011 plus rien , il a mis mon compteur de C.P à zéro!!
En a t-il le droit?? Je croyais qu'il y avait la jurisprudence de 2007 qui nous protégeais par rapport au report des C.P à prendre à la reprise du travail....
Il vient de me remettre les jours acquis pendant 1 an soit 28 jours et me dit que j'ai perdu les autres!!!
Pouvez vous me dire ce que je dois faire et qui est dans son droit???
merci

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citoyenalpha, Posté le 22/01/2013 à 18:50
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Un salarié, qui a été absent de l’entreprise en raison d’un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, conserve la jouissance des congés payés qu’il n’a pas pu prendre durant cette période.
Le salarié peut demander à son employeur le report de ces congés payés après la date de reprise du travail.
L’employeur, qui refuse ce report, s’expose à payer des dommages et intérêts au salarié.

Restant à votre disposition

lulu17000, Charente-Maritime, Posté le 23/01/2013 à 16:40
13 message(s), Inscription le 22/01/2013
bonjour,

merci de me conforter dans ce que je pensais , mais mon employeur reste sourd !!! dois je le poursuivre pour faire valoir mes droits???
Merci citoyenalpha et aux autres.....

citoyenalpha, Posté le 23/01/2013 à 17:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Imprimez cette page et montrez la à votre employeur.

http://foadp.free.fr/documents/20071200_juri.pdf

A défaut de vous permettre de bénéficier de vos droits vous serez contraint au préalable de saisir l'inspection du travail afin qu'il rappelle ses obligations à votre employeurs et à défaut au conseil des prud'hommes.
Bien entendu c'est votre employeur qui vous y contraindrait et vous devrez demander des dommages-intérêts.

Restant à votre disposition

lulu17000, Charente-Maritime, Posté le 23/01/2013 à 19:54
13 message(s), Inscription le 22/01/2013
ah l'inspection du travail peut déjà servir de "médiateur" c'est bon à savoir. Je sais qu'à défaut seul le conseil des prud'hommes pourra faire valoir mes droits mais je suis toujours salarié chez eux et je sais à quelle sauce ils vont me manger quand je retournerais au travail!!! et il s'agit d'une grosse société!!! Merci pour le doc, je vais lui faire parnenir comme d'habitude par lettre avec A.R!!! et par mail.
merci de votre aide

citoyenalpha, Posté le 23/01/2013 à 19:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Avant d'entamer une procédure par courrier présentez lui personnellement

Demandez lui d expliquer son refus et de ne point vous permettre de bénéficier de vos droits.

Si refus courrier recommandé où vous exposerez votre demande et le refus ainsi que le motif de votre responsable

Si toujours rien syndicat
Si toujours rien inspection du travail

L ultime recours est le conseil des prud'hommes

Toujours privilégié les phases de conciliation

Restant à votre disposition.

lulu17000, Charente-Maritime, Posté le 23/01/2013 à 20:08
13 message(s), Inscription le 22/01/2013
j'essaie de leur soutirer une réponse sur le motif qui les a poussé à me les conserver pendant 3 ans et sur celui qui les à poussé à me les retirer depuis 2011 mais il reste sur leur position de garder que ceux acquis pendant 1 an (28j). les syndicats sont déjà avertis, la juriste ne réponds à aucun de mes mails et je n'ai plus aucun contact depuis la date de mon accident avec mon directeur direct... seulement avec ma D.R.H !!!!
je n'ai pas un délai pour aller au prud'hommes??? 4ans???
cordialemnt

citoyenalpha, Posté le 23/01/2013 à 20:15
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Alors mettez le en demeure

Rappelez bien toutes les actions que vous avez engagé pour trouver une solution à l amiable

Indiquez que sans réponse satisfaisante de sa part je me verrai contraint de saisir le conseil des prud'hommes afin de préserver mes droits.
Demandez à votre syndicat de vous soutenir dans cette action. Si votre représentant au sein de l entreprise ne s exécute pas contactez le responsable départemental.

Restant à votre disposition

lulu17000, Charente-Maritime, Posté le 23/01/2013 à 20:19
13 message(s), Inscription le 22/01/2013
je fais le rappel auprès de la D.R.H et une copie à mon directeur?? par courrier??? je lui fait copie de tous les courriers que je lui ai fait???
je re contact le délégué dès demain et je vois avec eux.
Il n'y pas de délai???

citoyenalpha, Posté le 24/01/2013 à 11:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
prescription de 5 ans
d'abord apportez le document à votre DRH
ensuite si refus ou non rectification mise en demeure en recommandé à votre directeur

Enfin procédure aux prud'hommes à défaut de vous restaurer dans vos droits.

Toutefois attention si votre employeur a bien reporté vos CP à votre retour d'arrêt maladie et que vous ne les avez pas pris, les CP non pris au 31 mai sont perdus.

Restant à votre disposition

lulu17000, Charente-Maritime, Posté le 25/01/2013 à 10:32
13 message(s), Inscription le 22/01/2013
cela veut dire que j'ai 5 ans depuis la date de mon accident pour entamer une procédure?
j'ai envoyé( juin 2012) un document similaire à celui que vous m'avez envoyé et ma D.R.H n'en tient pas compte...
je n'ai pas repris mon travail mais je voudrais que mon compte de C.P sur mes fiches de paies soient exactes !!! on parle quand même de 62 jours !!!

citoyenalpha, Posté le 25/01/2013 à 15:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
A quelle date êtes vous retournée au sein de l'entreprise?

lulu17000, Charente-Maritime, Posté le 25/01/2013 à 18:21
13 message(s), Inscription le 22/01/2013
pas encore retournée... mais mes C.P sont retirés de sur ma fiche de paies depuis avril 2011

citoyenalpha, Posté le 26/01/2013 à 15:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La loi prévoit qu’un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continue à bénéficier de l’acquisition de droits à congés payés durant son absence.

Les périodes d’arrêt suite à un accident du travail sont en effet assimilées à du temps de travail effectif et sont donc prises en compte, au même titre que les périodes réellement travaillées, pour l’acquisition et le calcul du nombre de jours de congés payés.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 septembre 2010 sa jurisprudence concernant le report des congés payés en cas d’accident du travail.

Lorsque le salarié n’a pas pu les prendre en raison d’absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

En conséquence pendant votre arrêt consécutif à un accident du travail vous continué à acquérir des jours de congés payés. Vous pourrez prendre vos congés payés à votre retour dans l'entreprise. A défaut votre employeur devra vous verser une indemnité compensatrice pour les congés non pris.

Restant à votre disposition.

lulu17000, Charente-Maritime, Posté le 30/01/2013 à 13:30
13 message(s), Inscription le 22/01/2013
Merci encore, votre réponse est très claire, je ne comprends pas la réaction de mon employeur en me supprimant mon C.P.....
Je n'ai aucune réponse ni du syndicat, ni de la juriste concernant le doc que vous m'avez fourni, et suis en attente d'une réponse de l’inspection du travail pour une éventuelle négociation avant les prud'hommes !!! cela ne m'enchante pas d'envoyer mon employeur au prud'hommes très sincèrement;
pour ce qui est du délai des 5 ans, je dois le poursuivre avant cette date????
je ne manquerais de vous tenir informé,merci encore

Cordialement

lulu17000, Charente-Maritime, Posté le 01/02/2013 à 12:42
13 message(s), Inscription le 22/01/2013
bonjour,
je viens de recevoir un courrier de ma R.R.H qui me stipule que:" qu'il ne peut y avoir report de congés payés non pris pour cause d'absence que pour la dernière période d'acquisition de ces derniers. Dés lors,comme, nous vous en avons informé à plusieurs reprises, les 34 jours de C.P acquis sur la période allant de juin 2006 à mai 2007 et sur la période de juin 2007 à mai 2008 ne peuvent être reportés pour la raison mentionnée ci-dessus. En revanche , les 28 jours de C.P que vous avez acquis au cours de la dernière période allant de juin 2008 à mai 2009 vont faire l'objet d'un report.

Vous en pensez quoi?? j'ai l'impression qu'il occulte complètement la jurisprudence de 2007?? de plus jusqu’à juin 2011 mes 62 jours de C.P apparaissaient sur mes fiches de salaires !!! ils se contredisent , non??
est ce que la raison évoqué est recevable??
je suis absente pour cause d'accident du travail !!!
cordialement,

citoyenalpha, Posté le 01/02/2013 à 13:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
A défaut de report, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés puisque les congés n’ont pas été pris de son fait.

Toutefois , la CJUE estime qu’une période de 15 mois au-delà de laquelle aucun report du congé n’est possible, est un délai raisonnable et que l’effet positif du congé serait perdu au-delà de cette durée.
Ce salarié verra donc son indemnisation au titre des congés payés non pris, plafonnée à 15 mois.

La jurisprudence française n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur un plafonnement du droit au report des congés, mais nous pouvons imaginer qu’elle suivra la position européenne.

Cependant l'accident du travail étant considéré comme une période de travail effectif contrairement à l'arrêt maladie, que le salarié a droit à 2.5 jours de CP par mois en période de travail effectif, que l'impossibilité de prendre ses congés payés est dans le cas d'un accident du travail de la responsabilité de l'employeur, il apparaît que le report doit s'appliquer pendant toute la durée jusqu'à la reprise du salarié.
A défaut une indemnité compensatrice doit être versée par l'employeur.

Restant à votre disposition

lulu17000, Charente-Maritime, Posté le 01/02/2013 à 19:28
13 message(s), Inscription le 22/01/2013
ou la la , je ne les vois pas d'accord pour me verser une indemnisation... je ne vois que les prud'hommes!!! si je comprends bien cela sera la première fois que le cas se présentera???
je vais prendre rdv avec avocat, je n'ai aucune réponse du syndicat!!!!

lulu17000, Charente-Maritime, Posté le 15/03/2013 à 11:11
13 message(s), Inscription le 22/01/2013
Bonjour,
je me permet de vous donner un peu de nouvelles de mon affaire de congés... mon avocat a fait un courrier à mon employeur (cela m' a couté 60€!!)et comme par miracle mes CP vont m'être rétablis... je ne devais pas parler la même langue !!! c'est une attitude honteuse de la part de mon employeur mais il parait que c'est souvent comme cela.Puis- je demander à mon employeur de me rembourser les frais du courrier et est il dans l'obligation de refaire toutes les fiches de paies où n'apparaissent pas mes 62 jours de CP???
En tout cas merci de votre aide et continuer car vraiment on se sent seul(e) quand on veut revendiquer ses droits. Merci
cordialement

citoyenalpha, Posté le 16/03/2013 à 09:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
laisser tomber la demande de remboursement des frais. Même si vous pourriez y prétendre autant détendre l'atmosphère avec votre employeur.

Vous lui aurez fais comprendre qu'avec vous mieux vaut respecter vos droits. lol

Il n'est nulle besoin pour l'employeur de produire de nouvelles fiches de paie pour vous rétablir dans votre droit.

Ravi d'avoir pu vous être utile et restant à votre disposition.

lulu17000, Charente-Maritime, Posté le 07/04/2013 à 15:15
13 message(s), Inscription le 22/01/2013
bonjour,
je viens encore une fois vous sollicitez car de nouveau mon employeur me pose souci...

mes CP ont bien étés régularisés sur ma fiche de paie... mais maintenant il me demande de lui rembourser dans les brefs délais la somme de +300€. cela correspond aux mensualités pour ma mutuelle d'entreprise (obligatoire) prélevées sur ma paie.Je suis en situation de paie négative depuis plus de 2 ans, sachant que je suis en A.T depuis 5 !!!
dois je lui payer cette somme de suite ou peut il attendre que je reprenne mon travail pour le rembourser. ???
je pense que cette demande de remboursement fait écho à la lettre de mon avocat!!!
merci encore
bon dimanche

citoyenalpha, Posté le 08/04/2013 à 23:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre employeur vient vous réclamer les sommes dues au titre de la complémentaire santé d'entreprise.

il est dans son droit puisque la part de la complémentaire salarié doit être payée par ce dernier.
Cependant vous n'êtes pas tenu de procéder au paiement en une fois si vos ressources ne vous le permettent point.

En ce cas il conviendra d'en faire part par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur et de lui proposer en fonction de vos ressources un échelonnement de votre créance.

Restant à votre disposition.

lulu17000, Charente-Maritime, Posté le 09/04/2013 à 09:54
13 message(s), Inscription le 22/01/2013
bonjour,
Merci de votre réponse même si je dois dire m'ennuie un peu,pas du fait que je lui dois cette somme,mais sur le fait de lui rembourser maintenant, je ne suis pas en mesures financièrement de lui restituer la totalité en une seule fois. Je pensais sincèrement que cette somme aurait été prélevée sur mon salaire à ma reprise puisque jusque là il ne m'avait rien réclamer. Je vais donc lui proposer un échéancier en espérant qu'il accepte !!!
Merci
Cordialement

citoyenalpha, Posté le 10/04/2013 à 21:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
les salariés n'ayant pas de complémentaire d'entreprise payent bien en accident du travail leur mutuelle personne. Par conséquent il est logique que la part salarié doit être versé par le salarié, l'employeur continuant à verser sa part de cotisation.

Comme dit précédemment votre employeur ne saurait vous contraindre à verser en une seule fois cette somme sauf si vos ressources vous le permettent.Par conséquent si vous êtes de bonne foi et lui proposer un échelonnement raisonnable il ne pourra qu'y souscrire où à défaut saisir la juridiction qui vous accordera votre demande d'échelonnement.

En tout état de cause n'oubliez pas de verser votre part de cotisation de complémentaire santé à votre employeur chaque mois.

Restant à votre disposition;


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