Supplément familial non versée

Sujet vu 5061 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/11 à 18:43
> Droit du Travail


PATOO, Yonne, Posté le 13/01/2011 à 18:43
4 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,

Agent non titulaire pour la communauté de communes, j'ai travaillé de 2002 à 2008 en CDD, puis en sept 2008 j'ai signé un CDI. En décembre 2010, on m'a informée que j'avais droit à un supplément familial pour mes 2 enfants nés en 1995 et 1999 et que la communauté de commune avait omis depuis 2002 de me faire bénéficier de ce supplément. ma question : suis-je en droit de réclamer les arriérés et sur combien de temps. Vous remerciant par avance de votre réponse.

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pmtedforum, Posté le 13/01/2011 à 18:56
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
Je pense que la prescription est de 5 ans comme en droit privé...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Marion2, Posté le 13/01/2011 à 19:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
En principe ce genre d'avantages est réservé aux agents titulaires.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Cornil, Hérault, Posté le 13/01/2011 à 22:10
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Alors
) la prescription en matières de salaires de droit public est bien de 5ans, bien que des employeurs publics continuent à évoquer (si cela les arrange) une prescrition de 3 ans .
Citation :
Une commune avait émis un titre exécutoire puis un commandement de payer à l’encontre de Mme A. en vue du recouvrement d’une somme correspondant au remboursement de rémunérations qui lui ont été indûment versées pendant une période de plus de 18 ans, en l’absence de service fait.

Saisi de l’affaire, le Conseil d’Etat infirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui avait considéré que la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du Code civil était inapplicable aux actions en répétition de l’indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l’absence de service fait.

Au contraire, le Conseil indique que cette prescription s’applique à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’une action en paiement ou en restitution de ce paiement. La Haute juridiction ne règle pas le fond du litige et renvoie le jugement de l’affaire à la cour d’appel dont l’arrêt a été annulé. Notons que la lecture de cette décision doit cependant être remise dans son contexte, compte tenu de la modification du Code civil par la loi du 17 juin 2008 qui a fait de la prescription quinquennale la règle de droit commun.

CE, 12 mars 2010, Mme A., req. n°309118



2) le supplément familial de traitement est attribué à tous les agents publics, fonctionnaires titulaires ou non
Source: Décret de 1985 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064738&dateTexte=20080201

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Marion2, Posté le 13/01/2011 à 22:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
A priori, il y a donc des problèmes au niveau du Conseil Général de ma région...
Merci Cornil.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Cornil, Hérault, Posté le 14/01/2011 à 22:21
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
De Rien, Marion, mais tu auras ,je pense noté, que par contre il ne s'applique pas aux vacataires...

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Marion2, Posté le 14/01/2011 à 22:24
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
J'ai noté. Merci Cornil.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

PATOO, Yonne, Posté le 15/01/2011 à 11:39
4 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
Novice sur le site internet, je ne sais comment vous exprimer ma reconnaissance pour avoir pris le temps de me lire et de m'apporter vos réponses qui me donnent déjà une approche et matière à aborder la question. Alors, tout simplement merci. Cordialement Patoo

karinne1974, Vaucluse, Posté le 22/01/2011 à 10:25
3 message(s), Inscription le 22/01/2011
Bonjour, mon mari est dans un cas similaire !!! Et il va recevoir un remboursement sur les 4 années antérieurs et l'année en cours. c'est la loi qui le prévoit ainsi. Il faut faire un courrier au Directeur des ressourses humaines (en demandant la régularisation de la situation ainsi que le prorata)qui se charge de tout. Après je ne sais pas combien de temps ils mettent pour rembourser car notre demande a été faite en Décembre 2010 et ils nous répondent on est surbooké mais on s'en occupe !!!! Si quelqu'un connait une loi qui donne le temps légal qu'ils ont pour rembourser cela me ferait plaisir !!! Bon courage !!!

Cornil, Hérault, Posté le 22/01/2011 à 15:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Karine
Non, il n'y a pas malheureusement de texte qui impose un délai à un employeur pour rectifier ses erreurs.
Mais bon, pour une demande datant de décembre 2010, on est un janvier 2011, paiement peu-être via le Trésor Public en fin de mois, avec la paie, on ne peut pas dire que pour l'instant on soit dans un cas abusif ...
Bon courage et bonne chance.

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pmtedforum, Posté le 22/01/2011 à 20:46
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
L'employeur devrait rectifier ses erreurs dès qu'elles sont avérées et dans le même délai que le versement du salaire...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 23/01/2011 à 17:57
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Citation :
L'employeur devrait rectifier ses erreurs dès qu'elles sont avérées et dans le même délai que le versement du salaire...

Certes, certes avec l'emploi du conditionnel, mais pour l'instant, comme je le disais, on n'en est pas au versement du salaire de janvier 2011.
Par ailleurs, si l'on va jusqu'au bout des choses, en cas de recours en justice (TA dans ce cas), il est possible de demander les intérêts légaux depuis non seulement la date de recours, mais depuis la date d'exigibilté normale des rappels revendiqués. Le juge apprécie.

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pmtedforum, Posté le 23/01/2011 à 18:21
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je confirme que s'il a connaissance de l'erreur l'employeur devrait rectifier ses erreurs dès la paie suivante comme le versement du salaire, en l'occurrence de janvier 2011 et je n'ai pas formulé ma réponse en écrivant aurait dû...
On peut demander différentes indemnités lors d'un recours mais ce n'était pas l'objet de l'interrogation...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 23/01/2011 à 23:03
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Alors à quoi sert cette intervention?%
Si elle était formulée : je suis d'accord avec Cornil, pas de problème!
Mais elle intervient en contradiction , la routine de PM quand je réponds, même sur échange où il n'est pas intervenu avant !

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pmtedforum, Posté le 23/01/2011 à 23:13
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je ne suis pas d'accord justement avec cette affrmation :
Citation :
Non, il n'y a pas malheureusement de texte qui impose un délai à un employeur pour rectifier ses erreurs.

et pas plus avec ctte critique sur le mode employé en me citant :
Citation :
Certes, certes avec l'emploi du conditionnel, mais pour l'instant, comme je le disais, on n'en est pas au versement du salaire de janvier 2011.

Par ailleurs, je rappelle que je suis le premier à avoir répondu sur ce sujet alors plutôt que de donner des leçons, il faudrait qu'il se les applique...
Il faudrait aussi quand même qu'il arrête de parasiter la plipart des sujets...
On voit à quoi il utilise sa liberté d'intervenir en déclenchant toujours des polémiques...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 24/01/2011 à 22:58
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Oui certes, PM a répondu :
Citation :
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
Je pense que la prescription est de 5 ans comme en droit privé...

Cette première réponse, ne se prononçant pas sur la question de fond: droit des agents non titulaires au supplément familial, est certes consistante, et les miennes sans intérêt. .
No comment!

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pmtedforum, Posté le 24/01/2011 à 23:04
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Citation :
Cette première réponse, ne se prononçant pas sur la question de fond: droit des agents non titulaires au supplément familial, est certes consistante, et les miennes sans intérêt. .

Si c'est lui qui le dit...
No comment, effectivement...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 25/01/2011 à 23:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Totalement imperméable à l'humour, ce PM...
no comment!

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pmtedforum, Posté le 26/01/2011 à 00:26
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il appelle ça de l'humour, il faudrait qu'il parte en tournée, il aurait beaucoup de succès j'en suis sûr...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 26/01/2011 à 23:41
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Ne rajoute rien au fond, agressivité rituelle
No comment!

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PATOO, Yonne, Posté le 02/02/2011 à 14:49
4 message(s), Inscription le 13/01/2011
bonjour Karinne

Je te remercie pour ta réponse. J'ai rencontré mon employeur la semaine dernière qui s'était également renseigné de son côté. Je peux ainsi confirmer que l'agent non titulaire à droit au supplément familial et que la prescription est de 4 ans. Je vais donc être remboursée prochainement. je suis désolée de ne pouvoir te donner de réponse au sujet du délai pour le paiement. J'espère qu'entre temps ton mari a été indemnisé.
J'aimerai juste soulever un détail qui à son importance dans ce cas précis où on est déjà pénaliser de ne pas être rembourser de la totalité des arriérés, mais en plus cette indemnité versée en 1 seule fois va changer le plafond de référence pour les impôts et donc pour les aides de la Caf. Je vais peut-être gagner d'un côté, mais risque de perdre combien de l'autre ?!!!!!!!!!!!

Cordialement

pmtedforum, Posté le 02/02/2011 à 15:13
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Une précision sur l'aspect fiscal, pour une régularisation concernant plusieurs années, vous pouvez demander une imposition particulière des revenus exceptionnels ou différés dont le principe est indiqué dans ce dossier

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 02/02/2011 à 15:25
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Patoo
1) La prescription est de 5 ans et non 4.
2) Ce rappel pourra être traité sur votre demande par les services fiscaux comme un "revenu différé" bénéficiant du système de calcul dit du "quotient" C'est à dire on calcule le supplément d'impôt sur le montant divisé par 6 dans dans ton cas (5 années concernées +1 ) , et on multiplie ensuite le résultat par 6 pour obtenir le supplément d'impôt lié à ce revenu exceptionnel.
Ceci conduit à ne pas imposer ce revenu exceptionnel à une tranche supérieure.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F3176.xhtml
3) l'incidence sur le revenu fiscal de référence , dans le cas de cette application du quotient n'est que la fraction retenue dans le calcul,
Voir http://www.impotrevenu.com/revenu_de_reference.htm
Bon courage et bonne chance

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PATOO, Yonne, Posté le 02/02/2011 à 17:54
4 message(s), Inscription le 13/01/2011
MERCI,

Merci de prendre le temps pour me donner ces informations.

CORDIALEMENT

licora, Posté le 03/11/2016 à 16:44
1 message(s), Inscription le 03/11/2016
Bonjour,

Je me permets également de vous demander conseils.
Contractuelle de la FPH j'ai eu un premier enfant en février 2013, notre DRH nous fait passer au mois de septembre, avec à notre fiche de paie, une attestation à faire remplir par l’employeur de notre conjoint indiquant qu'il ne perçoit pas le SFT.Celle-ci fut remplie la première année mais pas les suivantes (septembre 2014, 2015), le versement du SFT a donc été stoppé. J'ai accouché de mon second enfant en juin 2016, le document d'attestation pour l'employeur de mon conjoint était de nouveau joint à ma fiche de paie de septembre( il était précisé qu'elle devait être remplie et retournée à la DRH avant le 31/10/16) cette dernière a été remplie et retournée fin septembre. Je n'ai pas perçu le SFT pour le mois d'octobre.
Mes questions sont les suivantes, est-il possible de percevoir le SFT qui n'a pas été versé depuis la naissance de mon second enfant en 2016 rétroactivement?
Notre direction peut-elle nous demander de remplir tous les ans une attestation de l'employeur de notre conjoint précisant qu'il ne touche pas le SFT? Peut-elle stopper ce versement en cas de non retour de cette attestation?

Merci de votre intérêt,
Cordialement


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