Supplément familial et cumul des prestations ?

Sujet vu 1559 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/10 à 12:08
> Droit du Travail


celkle, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/12/2010 à 12:08
8 message(s), Inscription le 22/05/2010
Bonjour,

Mon employeur est salarié de droit privé. Je suis fonctionnaire. J'ai droit à une prestation familiale par mon employeur. Qui me demande pour cela d'attester que mon conjoint ne touche pas la même chose, et s'appuie sur ceci :

"lorsque les 2 membres d'un COUPLE DE FONCTIONNAIRE ou d'AGENTS PUBLICS ...le bénéficiaire est l'un d'entre eux (...) (extrait de l'article 10 du décret 99-941 du 10 juin 1999"

Hors j'ai par ailleurs trouvé ceci en faisant qq recherches :

CE, 24 juin 1991 - M. Cariteau, requête n° 106058 (Personnel)
Résumé : La circonstance que l'épouse d'un agent de l'Etat, salariée de droit privé, a reçu de son côté un supplément familial de traitement en application de la convention collective dont elle relevait, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un cumul, au versement du supplément familial de traitement audit agent de l'Etat au titre de ses enfants.

qui est donc une décision du Conseil D'Etat.

D'après je comprends que moi, fonctionnaire, je pourrais cumuler, mais pas mon époux à cause de sa convention. est-ce juste ?
Dans ce cas, même si je comprends qu'un employeur doive définir des critères d'attributions des aides, ces critères peuvent-ils être en contradiction avec une décision de Justice ?

pour info, nous avons chacun contacter un sundicat dans notre boite, mais l'un est assez motivé, le second est plus que pessimiste, même pour simplement se renseigner aups des RH.....

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