Suite à at, employeur et droit à la prévoyance ?

Sujet vu 2003 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/11 à 18:20
> Droit du Travail

azerty06, Savoie, Posté le 21/07/2011 à 18:20
38 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour,
J'ai eu un grave accident de travail non responsable avec un arrêt de 10 mois. Mon employeur n'a jamais fait de démarches, c'est ma famille qui a tout fait. je ne travaille plus.
Maintenant que les oreilles leur chauffent car j'ai saisi l'inspection du travail, mon employeur me recontacte en me demandant de compléter un dossier de prévoyance. Je n'ai pas saisi, j'ai honte de poser ma question mais je la pose : à partir du moment où j'ai bien perçu toutes mes indemnités journalières complètes, à quoi me sert la prévoyance ?
La prévoyance, en ayant une ITT de plusieurs mois et une IPP supérieure à 15%, cela me donnerait des droits financiers supplémentaires ? J'ai déjà droit à une indemnisation à cause du responsable de l'accident et de la part de la sécu ? La prévoyance serait-elle une 3ème source ?

Dois-je remplir le dossier médical de prévoyance que me demande mon ex-employeur ?

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pat76, Paris, Posté le 22/07/2011 à 19:13
8421 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur a fait une faute grave en ne vous déclarant pas à la prévoyance. Vous pouvez réclamer vos indemnités complémentaires versées par la prévoyance depuis le début de votre arrêt. Les indemnités sont pour remplacer votre salaire et vous avez alors le droit de réclamer jusqu'à 5 ans en arrière.

Donc remplissez le dossier cela ne peut qu'^tre bénéfique pour vous.

Vous avez repris votre poste ou vous êtes toujours en arrêt? Si vous avez été classé en invalidité, vous en avez informé votre employeur qui vous alors solliciter une visite médicale de reprise à la médecine du travail? Procédure obligatoire si vous avez été classé en invalidité.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

azerty06, Savoie, Posté le 22/07/2011 à 20:16
38 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour et merci.
Je n'ai pas tout saisi : pourquoi des indemnités complémentaires de la prévoyance puisque la CPAM m'a tout payé à 100% ?
Ou est-ce que vous parlez d'autres indemnités du fait de l'ITT et IPP ?

Mon patron m'en a tellement fait que je suis en train de saisir les prud'hommes. Ai-je intérêt à encore remplir ce dossier de prévoyance ou à directement m'adresser aux prud'hommes ? Il m'a bien envoyé tous mes documents de fin de contrat mais la moitié sont faux. A-t-il le droit de marquer sur le certificat de travail que j'ai été en arrêt maladie pendant 10 mois ? En plus, c'est pas un arrêt maladie, c'est un accident du travail reconnu comme tel.

J'ai repris il y a 3 mois. Mon employeur m'a fait passé la visite au bout de 8 semaines au lieu de 8 jours (pour me faire craquer mais j'ai tenu). Comme j'avais une longue période d'essai et que mon contrat avait été suspendu, j'ai été payé à rien faire pendant ces 3 mois (j'ai plusieurs fois demander du travail, je ne suis pas resté complaisant de cette situation) et ils ont rompu ma période d'essai.

Je n'ai pas été déclaré en invalidité. Au contraire, apte avec obligations d'examens complémentaires qui se sont avérés positifs. Donc apte mais je n'ai pas eu le temps de retourner voir le médecin du travail pour valider mon aptitude à 100% que mon contrat était déjà rompu.

Merci de vos réponses.

Cornil, Hérault, Posté le 23/07/2011 à 00:10
1773 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "azerty06'
Effectivement tu ne peux réclamer un préjudice subi du fait de ton employeur si tu as été indemnisé à 100% .
Il m'étonnerait que la prévoyance t'indemnise au dela.
Ce n'est donc qu'une question de principe, car comme tu as repris le travail, puis subi une rupture de période d'essai, de toute façon, la prévoyance ne jouera plus, sauf nouvel arrêt spécifié comme rechute de ton accident de travail.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

azerty06, Savoie, Posté le 23/07/2011 à 01:59
38 message(s), Inscription le 21/07/2011
Merci.
C'est bizarre car mon ex employeur tient absolument à connaître mon état de santé (il veut connaitre mon ipp), que je suis sois-disant obligé de passer par lui, de lui remettre un document confidentiel médical complété par mon médecin qu'il remettra lui-même à l'organisme de Prévoyance.

Mais la prévoyance, elle délivre aussi une indemnisation si on a un taux d'IPP correspondant à leur base ? La prévoyance nous paie si on a une reconnaissance de handicap, de perte d'emploi, de...

C'est quoi le rôle d'une Prévoyance ? (Mon employeur ne m'a donné aucun papier de contrat).

pat76, Paris, Posté le 23/07/2011 à 12:47
8421 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas à remettre de document médicaux à votre employeur. Il n'a pas le droit de vous les réclamer. Si la caisse de prévoyance en a besoin, elle vous les demandera elle même.

Par ailleurs, le certificat de travail que vous a remis votre employeur n'est pas valable dans la mesure où il spécifié dessus que vous aviez été en arrêt maladie pendant dix mois cela peut vous porter préjudice et vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud'hommes.

Article D 1234-6 du Code du Travail:

Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes:

1°) La date d'entrée du salarié et celle de la sortie;

2°) La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenu.

3°) Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde;

4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L 6323-18.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mars 1992. Dalloz 1992, sommaires commentés page 351, observation Serra.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 janvier 1985.
Dalloz 1985, Informations Rapides page 237:

Sur la responsabilité de employeur à propos des mentions portées sur le certificat de travail:

Ayant constaté qu'un certificat de travail remis à une salariée portait des mentions pouvant lui nuire, un Conseil des Prud'hommes en a exactement déduit qu'il n'était pas conforme à la loi.


Si vous avez les coordonnées de la prévoyance, il vaudrait mieux que vous preniez contact directement avec pour expliquer votre situation.

Par ailleurs, si vous entamez une procédure contra votre ex-employeur, je vous conseille de vous rapprocher d'un syndicat pour vous faire aider.

Vous aviez une période d'essai pour la reprise de votre travail?

Alors que vous aviez un contrat de travail et je suppose que votre période d'essai était terminée avant votre accident de travail?

Alors pourquoi cette rupture?

Votre ex-employeur m'apparaâit comme pas très clair avec la législation du travail.

Ne lui faites pas de cadeau.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

linoux09, Ariège, Posté le 23/07/2011 à 14:51
47 message(s), Inscription le 23/07/2011
Merci.
Je venais de rentrer chez eux en CDI depuis une semaine lorsque j'ai eu un accident non responsable sur la route.
une semaine de travail puis mon contrat a été suspendu durant l'arrêt.
J'avais une période d'essai de 2 mois que mon employeur m'a manipulé pour la renouveler en me disant que j'avais un super cv, des compétences blabla. Durant ce temps, il m'a extirpé tous mes documents : j'ai été manipulé en bon et du forme car il est directeur juridique de la boite (ça promet !).
J'ai donc eu 4 mois de période d'essai.
Je lui avais parlé par sécurité pour les autres employés que le jour de l'accident, je n'avais pas les éléments de sécurité (triangle et gilet) dans la voiture. Que j'avais aussi dû payé la révision de ma poche et en prendre l'initiative avec leur accord le 2ème jour d'embauche. Si j'avais rien fait, ils auraient pu être en tort. Je voulais juste discuté de sécurité avec eux. La discussion s'est bien passé.
Je pense qu'il y a autre chose qui n'est pas net car la carte grise du véhicule est au nom d'une autre société pour qui ils travaillent mais je ne les connais pas.

Ils sont dans leur droit de m'avoir rompu la période d'essai mais tout ce qu'ils m'ont fait c'est illégal.

azerty06, Savoie, Posté le 23/07/2011 à 15:39
38 message(s), Inscription le 21/07/2011
erreur avec le pseudo de mon ami linoux09 qui vient de s'inscrire. J'ai voulu l'aider avec mon PC et lui montrer le site où il a posé sa question pour sa situation sauf que du coup je suis resté avec son pseudo.
J'espère que quelqu'un pourra l'aider car il est un peu dans la même situation que moi sauf que lui, il avait 2 patrons qui l'ont viré.

Je reprends donc mon authentification avec mon message :
Merci.
Je venais de rentrer chez eux en CDI depuis une semaine lorsque j'ai eu un accident non responsable sur la route.
une semaine de travail puis mon contrat a été suspendu durant l'arrêt.
J'avais une période d'essai de 2 mois que mon employeur m'a manipulé pour la renouveler en me disant que j'avais un super cv, des compétences blabla. Durant ce temps, il m'a extirpé tous mes documents : j'ai été manipulé en bon et du forme car il est directeur juridique de la boite (ça promet !).
J'ai donc eu 4 mois de période d'essai.
Je lui avais parlé par sécurité pour les autres employés que le jour de l'accident, je n'avais pas les éléments de sécurité (triangle et gilet) dans la voiture. Que j'avais aussi dû payé la révision de ma poche et en prendre l'initiative avec leur accord le 2ème jour d'embauche. Si j'avais rien fait, ils auraient pu être en tort. Je voulais juste discuté de sécurité avec eux. La discussion s'est bien passé.
Je pense qu'il y a autre chose qui n'est pas net car la carte grise du véhicule est au nom d'une autre société pour qui ils travaillent mais je ne les connais pas.

Ils sont dans leur droit de m'avoir rompu la période d'essai mais tout ce qu'ils m'ont fait c'est illégal.

Cornil, Hérault, Posté le 23/07/2011 à 15:40
1773 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "azerty06"
Oui, le contrat de prévoyance peut contenir une indemnisation en cas d'IPP (généralement limitée dans le temps). Si c'est le cas,comme celle-ci est la suite de ton accident de travail, l'organisme doit te la verser même si le contrat de travail est rompu.
Le taux d'IPP peut à mon avis être fourni à l'employeur pour cette raison.
Mais si l'organisme de prévoyance accepte de dialoguer directement avec toi, c'est d'autant mieux (souvent ils exigent que tout dossier passe par l'employeur)
Bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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