Ssii : heures supplémentaire + indemnités congé parental

Sujet vu 941 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/10 à 13:33
> Droit du Travail


foreveratu, Paris, Posté le 17/12/2010 à 13:33
1 message(s), Inscription le 17/12/2010
Bonjour à tous,

Je vous écris aujourd'hui parce que je suis excédé de la désinvolture de ma société actuelle qui est une SSII. J'aimerais faire valoir mes droits : Je suis engagé en tant que cadre dans ma SSII depuis le 8 mars 2010 et je travaille donc en tant que prestataire dans une autre société. Il est écrit dans mon contrat de travail :
Compte tenu de la nature des tâches qu'il a à accomplir, M XXX ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. Il pourra donc être amené à réaliser des variations d'horaire accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit une variation maximum de 3h30 d'heures supplémentaires par semaine, incluses dans le forfait et rémunérées au taux légal. La comptabilisation du temps de travail se fait également en jours. M XXX ne pourra travailler plus de 220 jours pour l'entreprise, les éventuels jours d'ancienneté conventionnels pouvant minorer ce nombre de jours.

Quelques mois après mon embauche je réalise pendant une semaine des journées de 7h30 - 20h dû à la charge de travail que j’avais à effectué. J’envoie donc un mail à la secrétaire. Elle me répond alors que je n’ai qu’à l’indiquer dans ce compte rendu et qu’il sera pris en charge. Quelques semaines plus tard, j’appelle le responsable de mon commercial qui m’explique qui ne paiera pas ces heures travaillés car j’ai effectué ces heures sans demande de la part du client. J’accepte. Quelques mois plus tard j’effectue encore quelques jours des très grosses journées 7h - 20h. Je l’indique sur mon compte rendu mensuel, puis elles sont validés par le client. J’envoie mon compte rendu à ma société. Puis je deviens père dans la foulé donc je prend un congé paternité de 11 jours (légal). J’envoie tous les papiers à ma société pour que la CAF me verse mes indemnités.

Le 1er décembre, je reçoit mon salaire et mes heures supplémentaires n’apparaissent pas. J’appelle donc mon commercial qui m’explique que cela sera fait au plus vite. Le 10 décembre, j’envoie 2 lettres en AR, ma démission et une seconde où je réclame les paiements de TOUTES mes heures supplémentaires. Nous sommes aujourd’hui le 17 décembre, j’ai reçu un mail de la CAF, m’indiquant qu’a ce jour ils n’ont reçu aucun des papiers qui permettrait le paiement de mes indemnités.

Je veux juste que les problèmes administratifs soient réglés et que ma société fasse son travail. Que puis-je faire ? Que me conseillez vous ?

En vous remerciant d’avance !

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pmtedforum, Posté le 17/12/2010 à 18:17
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il est normal que la CAF n'ait rien reçu puisqu'à ma connaissance c'est la CPAM qui indemnise le congé paternité...
Si l'employeur ne remplit pas ses obligation de transmission d'attestation de salaires, vous pourriez le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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