Solde de tout compte - fin CDD

Sujet vu 314 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/13 à 16:35
> Droit du Travail


Maga38, Isère, Posté le 14/05/2013 à 16:35
3 message(s), Inscription le 14/05/2013
Bonjour,

Je vous contacte car ayant reçu mon solde de tout compte, suite à la fin de mon CDD, j'ai quelques questions.

J'ai effectué un CDD de 7 mois (du 4 octobre 2012 au 3 mai 2013) au sein de l'INPG de Grenoble, en mission dans une entreprise extérieure.

Le 4 mai j'ai donc reçu mon solde de tout compte comprenant mon salaire du mois de mai et ma prime de précarité.
J'ai été étonné de voir que le 1er mai ne m'avait pas été payé, alors qu'il me semblait que ce jour devait être chômé et payé, ayant travaillé jusqu'au 3 mai inclus, je n'ai été payé que 2 jours.
De plus selon ma convention collective (B.E.T et cabinets ingénieurs conseils) il est indiqué que j'ai le droit à une prime de vacances, prime que je ne vois pas sur mon bulletin de paie.

J'en ai donc informé l'administration de mon employeur.
J'ai reçu pour réponse que le 1er mai était payé si l'employé avait travaillé tout le mois de mai, que le calcul se faisait en jour réel travaillé.
Concernant ma prime de vacances, l'administration m'a répondu que cette prime pouvait être versée sous une autre forme (prime ou gratification) et devait s'élever à au moins 10% de la rémunération totale brute perçue. En conséquence cette prime de vacances m'a été versé sous la forme de ma prime de précarité.

Un ami juriste m'affirme que la réponse de mon employeur, pour ces 2 points, est fausse.
N'ayant pas de connaissances en droit, je ne sais quel avis suivre, et s'il s'avère que mon employeur est dans le faux je ne vois pas quelle action entreprendre.

Merci de me donner votre aide.

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moisse, Vendée, Posté le 14/05/2013 à 17:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Votre ami a raison.
Pour le premier mai il suffit de travailler la veille et le lendemain pour que ce jour férié chome soit dû, sans nécessité d'une quelconque ancienneté au poste.
De même la prime de précarité est instituée par le code du travail et ne se substitue pas à une prime prévue dnas une convention particulière.
En cas de résistance diection le conseil des prudhommes. S'gissant dune créance salariale n'offrant pas de contestation sérieuse, vous opouvez saisir la formation de référé, cela sera plus rapide.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Maga38, Isère, Posté le 14/05/2013 à 18:37
3 message(s), Inscription le 14/05/2013
Bonjour et merci de votre réponse rapide !

Je vais essayer de recontacter l'administration avec ces nouveaux éléments en espérant obtenir un meilleur résultat.
Je ne voudrais pas en arriver au Prud'hommes...
Je vous tiendrais au courant de l'avancement des choses.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/05/2013 à 19:09
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Pour le premier mai il suffit de travailler la veille et le lendemain pour que ce jour férié chome soit dû, sans nécessité d'une quelconque ancienneté au poste.

Bonjour,
Ce que dit le code du travail :
Citation :
Article L3133-5

Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.


Contrairement à ce que dit votre employeur, le fait que vous ayez fini votre contrat le 3 mai, vous met dans la situation d'un salarié payé à la journée et donc il doit compenser le chômage du 1er mai.

Maga38, Isère, Posté le 20/05/2013 à 17:04
3 message(s), Inscription le 14/05/2013
Comme convenu, je vous tiens au courant des dernières infos.
J'ai contacté à nouveau mon administration. Après avoir vu mes questionnements avec leurs avocats et leurs conseillers juridiques, ils sont revenus sur le 1er mai, et vont donc me le payer.
Par contre en ce qui concerne ma prime de vacances, ils ne changent pas d'avis.
Je préfère ne pas insister plus, je ne voudrais pas être mise sur liste noire si une opportunité de travail se présentait dans cette entreprise...
En tout cas merci pour vos réponses !


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