Solde de tout compte et décès

Sujet vu 5353 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/09 à 18:37
> Droit du Travail

caillault, Loiret, Posté le 24/05/2009 à 18:37
3 message(s), Inscription le 12/04/2009
Bonjour,
mon père est décédé le 25 avril de cette année et j'aimerais savoir le délai que son employeur a pour nous faire parvenir le solde de tout compte avec le dernier salaire car nous n'avons toujours rien!
Il faisait partie de le convention de 1951 et était salarié depuis 29 ans dans la même entreprise.

Merci par avance de votre réponse.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 25/05/2009 à 10:13
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Le décès du salarié met un terme au contrat de travail et l'employeur doit immédiatement accomplir les formalités destinées à solder le compte.

Il devra donc remettre les documents de fin de contrat et vous verser les indemnités suivantes :

- salires ou garanties de rémunération relatives à la maladie (le cas échéant) jusqu'à la date du décès

- indemnités compensatrice de congés payés pour les congés acquis jusqu'à la date du décès.

- INdemnités compensatrice pour les repos compensateurs qui auraient été acuis avant le décès (éventuellement)

En revanche, la rupture du contrat n'étant (a priori) pas imputable à l'employeur, ce dernier n'a pas à verser d'indemnité de licenciement...

Pour pouvoir obtenir le paiement des salaires acquis au jour du décès (et somes afférentes à la rupture), le conjoint survivant ou les descendants directs doivent justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, délivré par la mairie ou acte de notoriété délivré par le greffe du tribunal d'instance ou établi par un notaire).

Bon courage et sincères condoléances

JR


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