Sode de tout compte en temps que vrp

Sujet vu 1388 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/11 à 15:11
> Droit du Travail


painpain, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/08/2011 à 15:11
1 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,
je vient de recevoir mon solde de tout compte , a savoir que je suit vrp
et qu'on vient de me retenir 1400€ de comition pour des client qui non pas payer leur facture suite a des depot de billant.cela entre 2007net 2010
on t'il le droit?

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 03/08/2011 à 17:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si cela peut vous être utile:

Dans tous les cas de cessation du contrat, le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres, non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe de l'activité (remise d'échantillon ou accord de prix) qu'il a déployé antérieurement à l'expiration du contrat. (Article L 7313-11 du Code du Travail et Accord National Interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975, article 8).

En aucun cas votre employeur ne peut vous faire une retenue sur salaire parce que des clients n'ont pas payé les factures suite au dépôt de bilan.

Ce n'est pas à vous d'en subir les conséquences.

Vous envoyez donc une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez la restitution de la somme de 1400 euros qu'il vous a retenue sans en avoir le droit. Vous lui précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

La rupture de votre contrat fait suite à un licenciement ou une démission?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]