Situation professionelle difficile !

Sujet vu 915 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/07 à 14:20
> Droit du Travail


mathias73_old, Posté le 05/12/2007 à 14:20
3 message(s), Inscription le 05/12/2007
bonjour à tous,

voilà, je viens exposer mon cas et demander quelques renseignements au passage.

Je suis employé en tant contractuel de la fonction publique depuis septembre 2004 par une communauté de commune . Ce sont des contrats de un an renouvellé tout les ans ( sept à aout ) .
En juin dernier, j'ai envoyer un courrier à mon employeur pour lui demander une rencontre afin de discuter de mon statue et donc de mon salaire. Aucune réponse ne m'a été donnée pendant deux mois, et à la rentrée scolaire de septembre il m'a été demandé de commencer sans contrat afin que celui -ci soit discuter par les politiques lors d'un conseil communautaire ( mi octobre ), puis j'ai été convoqué par le bureau de la communauté de commune où des quiproquos ont été levés et où tout le monde s'est accordé à dire qu'il fallait effectivement revoir mon salaire .
Depuis mi octobre donc la situation traine, et je n'ai toujours pas de contrat de travail.
enfin, la goutte d'eau pour moi, mon salaire de novembre ne m'as toujours pas été versé. Le percepteur refusant de me verser mon salaire sans contrat ( les mois de septembre et octobre ont ete versés)Le responsable de la communauté de commune me renvoie que cette non signature est de ma responsabilité bien que les avantages évoqués pendant les différentes rencontres avec mes employeur n'y soient pas notées .
voilà pour la situation écourtée.

mes questions : - mon employeur à-t-il le droit de ne pas me verser de salaire ?
- vers qui me retourner ?
- dois-je attendre le bon contrat ou démissioner et engager des poursuites?

- j'ai lu que sans contrat de travail j'étais considéré en cdi, si je démissione, je n'ai donc pas de droit assedics ?

voilà pour le moment, merci si vous pouvez me conseiller !

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mathis666_old, Posté le 07/12/2007 à 03:10
42 message(s), Inscription le 26/11/2007
Il s'agit d'une situation complexe, car vous êtes embauchés par une communauté de commune, et à ce titre votre cas relève du tribunal administratif et non du conseil de prud'hommes.

En effet, le contrat de travail n'est pas un document obligatoire, à défaut votre contrat est réputée être en CDI à temps pleins.

Cependant, cela ne vous oblige pas de l'invoquer afin de percevoir le chomage, mais dans ce cas vous devez quitter votre employeur, mais cette situation reste ambigue, afin que vous recouvrez vous salaires impayés.

Je vous conseille vivement de vous adresser à un avocat. Souvent, le simple fait qu'un avocat écrive un courrier suffit à débloquer des situations difficiles.


Cordialement.

mathias73_old, Posté le 07/12/2007 à 09:34
3 message(s), Inscription le 05/12/2007
merci mille fois d'avoir pris le temps de me répondre .

je ne comprend pas cette phrase : "Cependant, cela ne vous oblige pas de l'invoquer afin de percevoir le chomage". pourriez vous svp me l'expliquer ?

merci encore

mathis666_old, Posté le 07/12/2007 à 11:17
42 message(s), Inscription le 26/11/2007
C'est à dire lors de la fin de votre cdd votre employeur a du vous remettre un attestation assedic, à ce titre si vous avez suffisammement cotisé, vous pouvez vous inscrire à L'anpe. En effet, tout laisse à penser que votre employeur s'il ne vous a pas fait de contrat de travail et ne vous rémunére pas, c'est peut être car il ne vous a pas déclaré.

Mais cette situation reste illégale, car vous travaillez toujours même si vous n'êtes pas rémunérée.

En réalité, à la fin de votre cdd vous aurez du cesser de travailler et vous inscrire à l'anpe, mais je pense que vous n'avez pas imaginé que cette situation allée perdurer.

Excusez-moi de ne pas vous apporter plus de précision, mais comme je vous l'ai dit précedemment votre cas reléve des juridictions administratives et non du conseil de prud'hommes, donc j'ai tenté de vous aider car votre situation me scandalise, mais mes connaissances dans ce domaine sont limités.

Dans tout les cas je vous invite à consulter un avocat, qui peut être réussira à faire débloquer les choses rapidemment.

Cordialement.

mathias73_old, Posté le 07/12/2007 à 13:50
3 message(s), Inscription le 05/12/2007
tres bien j'ai compris, le probleme c'est que mon employeur ne m'a pas remis les papiers nécessaires à mon inscription à l'anpe, je suis donc complètement à sa botte.

merci tout de même pour le temps passé à me répondre

cordialement


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