Signer un partenariat sans être habilité

Sujet vu 439 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/12 à 22:16
> Droit du Travail


Bochukov, Bas-Rhin, Posté le 21/02/2012 à 22:16
1 message(s), Inscription le 21/02/2012
Qu'est-ce risque un salarié s'il a signé un partenariat pour le compte de son entreprise sans être habilité?

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 16:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

le partenariat ne sera pas valable pour commencer puisque le salarié qui l'a signé n'avait pas le pouvoir de le faire.

Ensuite l'employeur lui demandera de quel droit il a mis sa signature sur un document alors qu'il n'avait aucun pouvoir pour le faire.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]