Signature pour solde de tout compte

Sujet vu 383 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/11 à 12:19
> Droit du Travail


BORDAIS, Val-de-Marne, Posté le 12/11/2011 à 12:19
3 message(s), Inscription le 12/11/2011
Bonjour, j'aimerai savoir si il y a un recours possible si mes papiers que je dois aller signer mercredi pour ma rupture conventionnelle ne sont pas prêts, après 3 ans de harcèlement moral j'ai hâte d'en finir mais que puis-je faire si je ne peux récupérer les documents nécessaires pour tourner la page et pouvoir m'inscrire au chômage au plus vite.

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pat76, Paris, Posté le 12/11/2011 à 17:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez signer une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, mais avait de pouvoir optenir vos documents pour percevoir le chômage, vous devrez attendre que la rupture conventionnelle soit homologuée par l'inspection du travail.

Après la signature de la rupture conventionnelle, vous avez un délai de 15 jours de rétractation. Ensuite c'est la partie la plus diligence qui envoie son document pour homologation à l'inspection du travail.

L'inspection du trvaial aura 15 jours pour prendre sa décision à competr de la date de réception du document.

La rupture conventionelle, ne deviendra définitive que le lendemanin de la date d'homologation par l'inspection du travail.

Donc, vous devrez attendre.

Vous êtes en arrêt de travail ou vous êtes à votre poste actuellement?

Pourquoi avoir attendu 3 ans de harcèlement moral pour demander une rupture conventionnelle?

Si vous aviez des témoignages confirmamnt que vous étiez victime de harcèlement moral, vous auriez pu entreprendre une procédure au pénal et devant le Conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

BORDAIS, Val-de-Marne, Posté le 12/11/2011 à 18:38
3 message(s), Inscription le 12/11/2011
Je suis en arrêt maladie mais j'ai appelé la direction du travail qui m'a dit que la date de la rupture est fixée au 15 novembre ce que m'a confirmé mon employeur. Si j'ai attendu 3 ans avant de décider de signer une rupture conventionnelle c'est que je ne voulais pas perdre mon emploi mais malheureusement le moral n'y étant plus du tout j'ai craqué. Dans l'entreprise tout le monde c'est de quoi est capable cette fameuse collègue qui me harcelait mais personne n'osera me défendre tout le monde la craint, même la patron est au courant, aussi inutile de dire que de toute façon moi même je n'avais pas le courage de porter plainte et d'engager des procédures, tout ce que je veux c'est en finir, ma seule crainte maintenant est que le 16 novembre lorsque je me présenterai pour signer la fin du contrat c'est qu'elle me dise qu'elle n'avait pas le temps de s'occuper de mes papiers. Dans ce cas là je ne sais pas comment réagir repartir sans rien dire, car je ne sais pas du tout quel recours je pourrai avoir et ce que je pourrai faire pour qu'elle s'occupe de ses fameux papiers. Voilà où j'en suis je suis malade rien qu'à l'idée de devoir l'affronter, mais je n'ai pas le choix.

pat76, Paris, Posté le 12/11/2011 à 19:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur est responsable des actes de ses salariés et il devait prendre les mesures nécessaires contre la salriée qui vous harcelait.

Il est autant responsable devant la loi pénale et la législation du travail de ce harcèlement moral, car il était ionformé et n'a rien fait pour le faire cesser.

Le 16 novembre, les documents devront être prêts, c'est l'employeur qui sera responsable en cas de non remise.

Je vous le répète il est responsable des actes de ses salairés.

je vous conseille de vous faire accompagner le 16 novembre par une personne qui ne sera pas de votre famille et qui pourra témoigner que les documents ne vous auront pas été remis.

Vous pouvez également appelez votre employeur dès lundi afin de lui dire que vous passerez chercher vos documents le 16 novembre et que ceuc-ci devront être impérativement remis à cette date.

En cas de retard, vous aurez la possibilité de l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes et demander une abstreinte de 50 euros par document pour chaque jour de retard à les remettre.

Vos indemnités de rupture devront vous êtes versées également le 16 novembre.

En cas de litige, prévenez aussitôt l'inspection du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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