Signature d'accord par les organisations syndicales

Sujet vu 274 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/13 à 10:06
> Droit du Travail


michellegerot, Meurthe-et-Moselle, Posté le 18/04/2013 à 10:06
1 message(s), Inscription le 18/04/2013
Le droit du travail dit que pour qu'un accord d'entreprise soit valide il doit êrte signé par au moins 1 os representative qui a obtenu 30 % des suffrages au dernieres elections CE.
Question : Est-ce que 2 ou plusieurs OS qui n'auraient pas obtenu 30 % peuvent additionner leur voix et signer un accord ? EX: 15% CGT+15% CFTC =30% nécessaires à la signature d'un accord.

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pat76, Paris, Posté le 18/04/2013 à 16:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La réponse est non.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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