Cdd sans terme précis et sans durée minimale

Sujet vu 700 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/12 à 16:26
> Droit du Travail


lélé85, Vendée, Posté le 05/04/2012 à 16:26
9 message(s), Inscription le 05/04/2012
Bonjour,
je suis actuellement en CDD (dans une association d'aide à domicile) sans terme précis, sans date de fin de contrat et sans durée minimale pour remplacement depuis le 1er juillet 2011.
J'aimerais savoir si je peux quitter cet emploi et quelle est la durée du préavis? Aurais-je droit au chômage, le temps de trouver des "particuliers"?
Je souhaiterais travailler chez les particuliers (Chèque Emploi Service) et arrêter dans cette association car j'ai la sensation d'être prise pour un "pion".
merci de votre réponse

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pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 17:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne pouvez pas rompre un CDD surtout si c'est pour le remplacement d'un salarié absent et cela même en l'absence d'une date minimale d'indiquée sur le contrat.

Le fait de n'avoir pas mis de date minimale est une infraction au code du travail.
(article L 1242-7)

Il est certainement précisé dans votre CDD que celui-ci prendra fin au retour du salarié absent.

Le salarié remplacé fait toujours partie de l'association?

Vous connaissez la raison de l'absence du salarié que vous remplacez?

Vous pourriez en cas de litige, demander la requalification de votre CDD en CDI en vous basant sur le fait qu'aucune date minimale n'a été précisée sur le contrat.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 octobre 1996; Dalloz 1996, Informations Rapides, page 258:

" Le contrat conclut pour remplacer un salarié absent, s'il ne comporte pas de terme précis, doit comporter une durée minimale, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée."

C'est un CDD à temps complet ou à temps partiel?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lélé85, Vendée, Posté le 05/04/2012 à 18:04
9 message(s), Inscription le 05/04/2012
Je ne sais pas si la salariée fait toujours partie de l'association et je ne connais pas les raisons de son absence.
Il s'agit d'un cdd a temps partiel.
rien a été coché au sujet du terme de mon contrat. ("ce contrat prendra fin au terme de : de son congé maladie, de son congé maternité , de son congé parental ou à son retour anticipé autorisé).

pat76, Paris, Posté le 06/04/2012 à 14:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je vous conseille de prendre votre contrat et vos bulletins de salaire et d'allez à l'inspection du travail les faire examiner.

Pour vous il y a sans nul doute matière à faire requalifier le CDD en CDI même si vous ne le désirez pas.

Vous n'avez personne parmis les salariés de l'association qui pourrait vous renseigner sur le motif de l'absence de la salariée que vous remplacez?

Son nom et son prénom sont obligatoirement indiqués sur le contrat.

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Chamfort

lélé85, Vendée, Posté le 06/04/2012 à 14:35
9 message(s), Inscription le 05/04/2012
oui j'ai son nom et prénom.
Si je demande une rupture de commun accord et qu'il me le refuse, je pense que je pourrais faire pression avec ça.
J'ai vraiment l'intention de partir pour trouver "mes" employeurs particuliers (fini "le bouche trou"), il me faudra du temps, je le sais, pour compléter ma semaine, mais si je demande une rupture de commun accord, je perds mes droits assedic?

pat76, Paris, Posté le 06/04/2012 à 15:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si vos employeurs particuliers vous signe un CDI, vous pourrez partir après un préavis de deux semaines. (Artilce L 1243-2 du Code du Travail)

En ce qui concerne la rupture d'un commun accord, ce n'est ni une démission ni un licenciement, voir avec les ASSEDIC si vous aurez toujours vos droits à indemnités de chômage.

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Chamfort


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