Vol sans effraction dans un bureau au travail

Sujet vu 779 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 16:37
> Droit du Travail


labroce, Ardennes, Posté le 04/12/2009 à 16:37
1 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour,
je suis cadre dans la fonction publique, je dispose d'un bureau personnel non ouvert au public.
un employé sous pretexe qu'un classeur se trouvant dans mon bureau lui appartien ,a fait ouvrir mon bureau par la femme de menage et a pris ( ou voler ) le classeur sans m'en informer bien sur et sans mon accord
il a vidé et depose mes affaires que contenait le classeur par terre
question; a t'il le droit de faire cela, a t'il commis un delit et quel article du code penal
y a t'il une jurisprudence en la matiere
ps; je précise que l'employeur n'est absolument pas résponsable de cet acte

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