Sanctions encourues par le travailleur irrégulier

Sujet vu 1200 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/07 à 15:50
> Droit du Travail


Visiteur, Posté le 31/03/2007 à 15:50
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* Toute fausse déclaration ou fraude en vue d'obtenir une carte de travail est punie d'un emprisonnement maximum d'1 an et d'une amende de 5.000 euros maximum.
* Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans carte de commerçant (certains ressortissants sont dispensés de cette carte), vous pouvez être condamné à une amende de 5.000 euros maximum et à une peine d'emprisonnement de 6 mois maximum. De plus, la fermeture de votre établissement peut être ordonnée.
Vous encourez les mêmes peines si vous exercez une activité différente de celle pour laquelle vous avez une autorisation de travail.
* En outre, si vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour, vous encourez des sanctions plus graves (notamment vous pouvez être éloigné du territoire).

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