Sanction disciplinaire après accident de la route avec véhicule p

Sujet vu 1848 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/12 à 16:48
> Droit du Travail


pigoluna60, Oise, Posté le 15/02/2012 à 16:48
1 message(s), Inscription le 15/02/2012
Bonjour,

Mon fils (embauché en CDI) a eu un accident responsable avec simplement des conséquences matérielles au volant de son véhicule professionnel (il a tamponné la voiture devant lui pour en éviter une autre...)
Son employeur le convoque pour lui notifier une sanction disciplinaire suite à cet accrochage.
A noter : il est technicien de maintenancce et est donc tous les jours sur la route avec des temps de travail élastiques - c'est le 1er accrochage qu'il a.

Que risque-t-il ?
Est-ce normal et surtout légal ?
Quels arguments doit-il préparer pour assurer sa défense ?

Merci de nous éclairer.

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amatjuris, Posté le 15/02/2012 à 16:53
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour avoir percuté le véhicule devant , il est responsable à 100% même si c'est pour éviter un autre véhicule, on doit rester maître de son véhicule.
Un sanction disciplinaire est une mesure que prend un employeur suite à un agissement du salarié qu'il considère comme fautif.
Avant de sanctionner, l'employeur doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et lui permettre d'assurer sa défense.
Il dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute pour la sanctionner (sauf en cas de poursuites pénales).
Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise.
L'employeur ne peut sanctionner 2 fois la même faute.
Les sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur dans les entreprises de 20 salariés et plus.
les sanctions pécuniaires ou amendes sont interdites.
cdt


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