Samedis et Jours Fériés travaillés = jours ouvrés ?

Sujet vu 469 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/13 à 00:04
> Droit du Travail


leonnardo, Ain, Posté le 07/07/2013 à 00:04
7 message(s), Inscription le 07/07/2013
bonjour,

Je suis Auto entrepreneur, et travaille les samedis et jours féries ...

Est-ce que je peux considérer tout mes jours fériés travaillés comme ouvrés ???

J'ai un litige avec un client quant à la date de livraison, il me brandit l'article L114-1 du code de la consommation, pour annuler le contrat et ne pas me payer.
Mais au vu du calendrier, il dépasserait les 60 jours dont il dispose pour exercer ce droit d'annuler, si il est bien considéré par la loi que samedis et jours fériés travaillés sont 'ouvrés' ...

Est-ce le cas ???

Merci de vos lumières !

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moisse, Vendée, Posté le 07/07/2013 à 09:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le code civil n'est pas d'accord avec vous.
Sur la fin voir art.642:
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Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Sur la computation des délais, voir 641.
==
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
==
A vous de recalculer (computer) les délais avec ces informations.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

leonnardo, Ain, Posté le 07/07/2013 à 23:29
7 message(s), Inscription le 07/07/2013
Bonsoir

Merci de votre réponse, mais je ne la comprends pas !
Le code civil n'est pas d'accord avec moi ?

moisse, Vendée, Posté le 08/07/2013 à 08:44
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je ne sais pas ce que vous ne comprenez pas.
Le désaccord dont je fais mention est relatif à vos considérations sur les jours fériés que vous considérer ouvrés car vous travaillez.
Le code civil les exclut mais uniquement lorsque le délai expire un tel jour.
Sinon c'est de jour à jour à partir du lendemain de l'évènement qui donne lieu à un délai.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/07/2013 à 09:06
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous faites erreur moisse, le L114-1 du code de la consommation précise bien :
Citation :
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation

Le délai est donc bien en jours ouvrés et non en jours calendaires, il serait en jours calendaires si "ouvrés" n'était pas précisé dans le texte.

moisse, Vendée, Posté le 08/07/2013 à 11:29
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hélas j'avoue que je n'avais jamais relevé cette incohérence avec le code civil.
J'ai tellement de fois agité la computation des délais que j'ignorai l'existence d'exceptions.
Alors quelle définition employer : celle du code du travail, une autre ?

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/07/2013 à 15:00
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'est bien le problème car la définition légale de jours ouvrés est "jours travaillés habituellement dans l'entreprise".
On peut penser que le législateur a ici voulu écrire les 5 jours du lundi au vendredi, jours ouvrés pour la majorité des entreprises, mais il y a un flou. Il faudrait compulser la jurisprudence à ce sujet, s'il y en a...

moisse, Vendée, Posté le 08/07/2013 à 15:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Plus qu'un flou, car avant de souscrire un contrat avec une entreprise, le consommateur devra s'assurer des horaires de travail pour connaitre l'étendue de ses droits.
Ainsi si une entreprise travaille en continue, les jours ouvrés seront donc de 7 par semaine.

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