Salarié contre caisse de congé payé du batiment

Sujet vu 523 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/11 à 08:17
> Droit du Travail


yvanno, Marne, Posté le 30/10/2011 à 08:17
2 message(s), Inscription le 25/10/2011
Bonjour,
je désespérer ! toujours pas de réponse, je suis convoqué devant le conseil de prud'hommes l'avocat de la caisse vas demandez au juge l'incompétence du conseil de prud'hommes ,a ce jour je n'ais trouver q'un jugement qui pourrais me donner raison devant le conseil,je vous repose la m'on probleme ! merci a vous

(un salarié peut-il attaquer une caisse de congé payé peut-il la faire condamner)

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DSO, Somme, Posté le 30/10/2011 à 11:38
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Le Conseil de Prud'hommes est incompétent pour juger de votre demande. Il ne règle que les litiges entre salarié et employeur.

Cordialement,
DSO


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