Salaires minimaux conventionnels.

Sujet vu 447 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/12 à 12:08
> Droit du Travail


samurai, Seine-Maritime, Posté le 20/03/2012 à 12:08
10 message(s), Inscription le 16/11/2011
Bonjour,

Je viens d'aller voir la convention sous laquelle je suis. Je viens de voir que les barèmes des salaires minimaux conventionnels ont été réévaluer.

Je voulais savoir si je suis endroit de réclamer à mon employeur le salaire minimum vis à vis de mon coefficient ?

Merci par avance de vos réponses.
Samurai

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pat76, Paris, Posté le 20/03/2012 à 18:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2011; pourvoi n° 10-17396:

" L'employeur a obligation de payer le salaire minimum prévu par la convention collective applicable.

Dès lors qu'elle constate que l'employeur n'avait pas payé le salaire minimum auquel le salarié avait droit en application de la convention collective, la Cour d'Appel ne saurait dire que la prise d'acte par l'intéressé de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission."

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer votre salaire au niveau prévu par la convention collective qui a réévalué les barêmes des salaires minimaux conventionnels.

Si votre employeur avait dû appliquer la réévalution de votre salaire depuis plusieurs mois, vous en demandez le rappel sur votre prochain salaire.

Vous précisez que faute d'obtenir satisfaction, vous laisserez le soin au Conseil des Prud'hommes de trancher le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

samurai, Seine-Maritime, Posté le 21/03/2012 à 10:49
10 message(s), Inscription le 16/11/2011
Merci pour votre réponse.
Samurai


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