Salaires inférieurs au pré-requis dans le statut du personnel

Sujet vu 534 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/12 à 18:23
> Droit du Travail


olivier, Lot-et-Garonne, Posté le 06/07/2012 à 18:23
4 message(s), Inscription le 06/07/2012
Bonjour,

J'ai une question sur la valeur des statuts du personnel. En effet, sur les statuts du personnel, il est indiqué qu'un nouvel employé débutera avec un salaire équivalent à 400 points. Hors lors de mon embauche, mon salaire était de 320 points et aujourd'hui (4.5 ans plus tard), il est de 360 points.
Aujourd'hui, j'ai trouvé un nouveau travail et je souhaite démissionner. J'aimerai savoir si je peux obtenir une compensation compte tenu du déficit de salaire sur ces 4.5 ans et éventuellement entamer une procédure aux Prud'homme si je ne trouve pas d'accord à l'amiable.
En gros, est ce que l'employeur est obligé de respecter les status du personnel et alors j'aurai gain de cause ou bien ce n'est pas la peine d'aller plus loin.

Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
DSO, Somme, Posté le 07/07/2012 à 08:24
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Si vous dépendez du droit privé, et si l'employeur ne respecte pas la convention collective étendue, vous pouvez réclamer le manque à gagner sur une période maximale de 5 ans.

Cordialement,
DSO

olivier, Lot-et-Garonne, Posté le 07/07/2012 à 11:22
4 message(s), Inscription le 06/07/2012
Bonjour,

Merci pour la réponse. Etant effectivement sous droit privé, je "pourrai" faire valoir mon préjudice auprès de mon patron. Je me pose la question sur la répercussion sur ma carrière professionnelle. Le jeu en vaut-il la chandelle ?

DSO, Somme, Posté le 07/07/2012 à 11:42
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Je ne vois pas pour quelle raison le fait de réclamer son dû devant le Conseil de Prud'hommes pourrait avoir une répercussion sur votre carrière professionnelle.

Attendez simplement d'être embauché par votre nouvel employeur pour saisir le Conseil de Prud'hommes.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 10/07/2012 à 18:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous verser le complément des salaires que vous avez perçus depuis votre embauche car les statuts du personnel concernant les points des salaires ne vous ont pas été appliqués et que de ce fait vos salaires ne correspondent pas au montant exact que vous auriez dû percevoir mensuellement depuis votre entrée dans l'entreprise.

Vous demandez donc à votre employeur de vous payer dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, la différence entre les salaires que vous avez perçus et ceux que vous auriez réellement du percevoir si les statuts du personnels indiquant que tout nouvel employé aura un salaire équivalent à 400 points, vous avaient été appliqués dès l'origine de votre embauche.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous vous réserverez le droit d'engager une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous ajoutez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

En cas de refus, vous aurez un motif précis pour donner votre démission.

Vous avez trouvez un nouvel employeur mais n'oubliez pas que si vous démissionnez, vous aurez un préavis à effectuer.

Tenez-en compte pour débuter chez votre nouvel employeur.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

olivier, Lot-et-Garonne, Posté le 13/07/2012 à 08:02
4 message(s), Inscription le 06/07/2012
Bonjour,

Près discussion avec mon employeur, il ne souhaite aucune négociation et "veut" aller aux prud'hommes. Compte tenu du fait que nous n'avons pas de convention collective mais uniquement un statut du personnel, avec le préjudice que j'ai expliqué plus haut, je pourrai m'engager dans cette procédure. Le fait est qu'il ne souhaite p

olivier, Lot-et-Garonne, Posté le 13/07/2012 à 08:20
4 message(s), Inscription le 06/07/2012
pas négocier mon préavis ce qui est non acceptable pour moi compte tenu de mon nouveau travail.
La seule option qu'il me propose, c'est de réduire mon préavis et de me payer le reste de mon préavis (en gros, je reste 1 mois et il me paye les deux autres mois). Par contre, il veut me faire signer une décharge come quoi après signature, je ne pourrais plus engager de procédures aux Prud'hommes. Est ce légal ?
Merci pour l'information

pat76, Paris, Posté le 13/07/2012 à 15:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous dites à votre employeur que s'il ne vous paye pas ce qu'il vous doit, vous engagez la procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Il n'a pas à vous faire de chantage.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]