Salaire trop perçu sans signature de contrat

Sujet vu 410 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/12 à 22:16
> Droit du Travail


lyli34, Hérault, Posté le 06/12/2012 à 22:16
1 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour,
en début d'année j'ai passé un entretien d'embauche pour travailler en tant qu'auxiliaire de vie scolaire, j'ai signé une convention collective mais quelque temps après j'ai trouvé du trvail plus près de chez moi. Le contrat m'a été envoyé par courier je devais donc le signé et le retour, chose que je n'ai pas faite. le contrat débuté le 1er mai, depuis ce jours le salaire m'était versé tous les mois. Aujourd'hui on m'a contactée pour que je reverse l'intégralité de la somme. Suis-je obligée de rembourser?
Merci de vos réponses.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/12/2012 à 09:59
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Donc, si je comprends bien, vous n'avez pas pris cet emploi, donc jamais travaillé, mais le salaire vous a été versé par erreur.
Et vous demandez si vous devez rembourser ???

Voir le code civil à répétition de l'indu...

Citation :
Article 1235

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.


seb57575757, Posté le 09/12/2012 à 20:05
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
vous devez rembourser les sommes versées d'autant que vous n'avez pas executer le travail : erreur comptable.


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