Salaire négatif à raison d'un arrêt maladie

Sujet vu 16414 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/09 à 16:29
> Droit du Travail


sonia, Indre-et-Loire, Posté le 27/08/2009 à 16:29
6 message(s), Inscription le 27/08/2009
Bonjour,

J'ai été en arrêt maladie du 02 juin 2009 au 20 août 2009. J'ai moins d'un an d'ancienneté.
Mon entreprise ne m'a pas subrogé dans mes droits. Mon salaire de juillet est négatif, je dois à l'entreprise 178 euros, et ceci parce que la personne qui fait les paies considère que la retenue sur salaire en cas d'absence équivaut à 175Heures d'absence (du 15 juin au 19 juillet) X 8.71 (taux horaire), du coup le mois étant plus long que d'habitude, je dois de l'argent à mon entreprise.
Et ce sera également le cas pour le prochain salaire. Ce qui fait que je devrais en septembre presque 400 euros à mon entreprise.
La personne qui fait les paies me dit qu'elle a le droit de faire ça.
Est-ce vraix ?
J'ai eu beau cherché un peu partout, je n'ai rien trouver qui interdit de faire ça, pour autant je n'ai pas trouver non plus le calcul qu'elle a fait.
Je travaille actuellement pour rembourser mon arrêt maladie !
Merci de me donner une réponse

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Visiteur, Posté le 27/08/2009 à 18:44
message(s), Inscription le
bonsoir,

il faut voir votre paye de juin.. combien avez vous été payé ? (nombre d'heures)

je suppose que vous êtes aux 35 heures..

donc :

paye de juin : 0
paye de juillet : 0
paye d'août : elle doit vous payer 151 h 67 moins le nombre d'heures d'absences pour maladie.

si vous avez été malade du 1er au 19 inclus, cela fait 91 heures d'absence.
a vous payer : 151.67 - 91 = 60.67 heures

sonia, Indre-et-Loire, Posté le 27/08/2009 à 21:19
3 message(s), Inscription le 27/08/2009
Merci pour votre réponse, mais quelle loi ou quelle jurisprudence lui interdit de faire un salaire négatif au mois de juillet (je suis payé du 15 au 15, je précise), donc juin j'ai été payé du 15 mai au 1er juin, du 2 juin au 15 juillet je n'ai rien touché, donc ma paie de début juillet était environs de moitié, sur ma paie de début août j'ai eu 175H en moins du 15 juin au 19 juillet, ce qui donne presque 200 euros que je dois à l'entreprise, vu son mode de calcul. Pour le salaire de début septembre du 20 juillet au 17 août, je n'ose pas compter " ma dette"
Merci de me répondre assez rapidement début septembre arrive à grand pas !!!!

Visiteur, Posté le 27/08/2009 à 21:41
message(s), Inscription le
Citation :
je suis payé du 15 au 15, je précise


désolée connait pas cette méthode...

les salaires ne vont pas du 15 au 15 mais du 1er au 30 ou 31

sonia, Indre-et-Loire, Posté le 27/08/2009 à 21:43
3 message(s), Inscription le 27/08/2009
Dommage, merci ecore d'avoir tenter de m'aider !

citoyenalpha, Posté le 28/08/2009 à 02:14
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

mdr mdr une fiche de paie ne peut être négative qu'en cas d'acompte. A défaut son calcul est inexacte.

Toutefois vos propos sont étrange. Vous dîtes que votre salaire de début Juillet était de moitié. Comment serait ce possible puisque vous êtiez en arrêt maladie depuis le 2 Juin.

Là ça ne colle pas

Pour de plus amples informations veuillez indiquer

dates d'absence

dates de paie et montant

type de contrat et nombre d'heure mensuel prévu au contrat.

Dans l'attente de vous lire.

sonia, Indre-et-Loire, Posté le 28/08/2009 à 10:33
6 message(s), Inscription le 27/08/2009
Bonjour,
Voici quelques précisions :
Je ne suis pas moi MDR c'est le moins qu'on puisse dire

Pour ce qui est des précisions concernant mon cas :
- je suis en contrat pro pendant 1 an
- J'ai moins d'un an d'ancienneté
- Je fais 35 heures semaine
- Je suis au Smic
- J'ai eu un arrêt maladie du 2 juin au 20 Août
- Les paies dans mon entreprise se fait du 15 au 15,

Sur mon salaire de juillet (du 15 mai au 14 juin) salaire brut de base 1321.05 - 548.93 (9X7X8.71)
Sur mon salaire d'août (du 15 juin au 19 juillet) salaire brut de base 1343.21 - 1549.82 (25x7x8.856) = - 206.61 (Salaire brut avant cotisations sociales), je dois donc 178.35 à mon employeur
Parce qu'en plus pour mon plus grand malheur le SMIC aaugmenté !!!!!!
A l'aide la paie de septembre va arriver je n'ose calculer ce que je vais devoir !

J'ai contesté mais on me dit que c'est légal, et que c'est l'usage dans l'entreprise, je ne sais plus quoi faire !!!!

Merci d'avance

citoyenalpha, Posté le 28/08/2009 à 12:51
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Alors je ne sais pas qui fait les paies chez vous mais il est incompétent.

Votre entreprise doit vous payer les heures effetuées.

25*7 = 175 h de travail mensuel . Or pour un contrat de 35h semaine en mensuel vous devez effectuer 151.67 h . On vous a donc retiré 23.33h que vous n'auriez pas dû effectuer au vu de votre contrat..

Par conséquent du 15 juin au 19 juillet votre salaire aurez dû être de 0 euro idem du 19 juillet au 15 Août.

Au 15 Septembre votre employeur devra vous payer les heures travaillées du 21 août au 15 septembre.

Va falloir qu'elle apprene la comptabilité et le droit du travail votre secrétaire. Une fiche de paie négative !!! en arrêt maladie !!! sans acompte !!! mdr

Réagissez

Restant à votre disposition.

Visiteur, Posté le 28/08/2009 à 20:43
message(s), Inscription le
re

petite question : pourquoi du 15 au 15 ???

comment est payé le 1er mois, si vous commencez à travailler le 1er ?

je n'ai jamais vu ça... et pourtant je fais des payes en décalage...

citoyenalpha, Posté le 29/08/2009 à 02:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Si vous commencez à travailler le 1er vous êtes payé du 1er au 15 du mois d'entrée.

Certaines entreprises payent du 25 au 25 par exemple rien de choquant à cela.

Visiteur, Posté le 29/08/2009 à 08:28
message(s), Inscription le
Citation :
Certaines entreprises payent du 25 au 25 par exemple rien de choquant à cela.



ok.. mais les fiches de paye vont du 1er au 30 ou 31... et si il y a des absences après le 25, elles sont régularisées le mois d'après..
idem pour les heures sup..

voir mon message suivant.. j'ai pris ma calculette .. et me suis servie de mes méninges....

Visiteur, Posté le 29/08/2009 à 10:51
message(s), Inscription le
Citation :
Sur mon salaire de juillet (du 15 mai au 14 juin) salaire brut de base 1321.05 - 548.93 (9X7X8.71)


ok (votre salaire est mensuel 151.67 h) mais ce n'est pas votre fiche de paye de juillet mais celle de juin ...
donc absence du 02 au 15 juin (- 63 heures / absence 9 jours x 7 h)
salaire normal : 1.321.05 - (63 h x 8.71) = 772.32 brut à payer.
du 15 mai au 15 juin ok


Citation :
Sur mon salaire d'août (du 15 juin au 19 juillet) salaire brut de base 1343.21 - 1549.82 (25x7x8.856) = - 206.61 (Salaire brut avant cotisations sociales), je dois donc 178.35 à mon employeur


donc fiche de paye de juillet du 15 juin au 15 juillet...
absente pour maladie. votre fiche de paye doit être de 0


pour votre fiche de paye de août du 16 juillet au 15 aout..
fiche de paye à 0 (vous êtes toujours en maladie)

pour votre fiche de paye de septembre : du 16 aout au 15 septembre

151 h 67 - maladie du 16 aout au 20 aout.. ( soit 4jours) donc 4x 7 h = 28heures..

à vous payer 151 h 67 - 28 heures = 123.67 (en gros..... c'est une estimation)



moi je le vois comme ça... qu'en pensez vous citoyenalpha ?
j'ai raisonné en salaire mensualisé, car d'après la première fiche de paye elle est payée à 151 h 67 (à cheval du 16 au 15) et non selon l'horaire réel.

citoyenalpha, Posté le 29/08/2009 à 12:50
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Pour répondre à votre premier post

non les fiches de paie ne vont pas obligatoirement du 1er au 30 ou 31 du mois.

En effet la règle générale en la matière est un paiement mensualisé. Le choix de la date du paiement est libre pour l'entreprise elle peut choisir le 10 ou le 15 ou le 20 du mois à partir du moment que le paiement soit mensuel et constant. Une entreprise ne peut prendre une période de référence du 25 au 25 par exemple et vous payez une fois le 28 du mois et une autre fois le 5 du mois suivant.

Pour une entreprise qui a choisi une période de référence du 25 au 25 par exemple la fiche de paie comprendra une ligne "période" indiquant que les heures rémunérées sont les heures comprises entre le 25 du mois précédent et le 25 du mois d'établissement de la fiche de paie.

Pour le dernier post entièrement d'accord avec vous

Visiteur, Posté le 29/08/2009 à 15:14
message(s), Inscription le
Citation :
Pour une entreprise qui a choisi une période de référence du 25 au 25 par exemple la fiche de paie comprendra une ligne "période" indiquant que les heures rémunérées sont les heures comprises entre le 25 du mois précédent et le 25 du mois d'établissement de la fiche de paie.


voilà ce qui manquait à ma logique.... merci. et désolée pour sonia d'avoir un peu perturbé cet échange....

sonia, Indre-et-Loire, Posté le 30/08/2009 à 22:26
3 message(s), Inscription le 27/08/2009
Merci pour toutes vos réponses,

Petite précision, la personne qui fait les paies dans mon entrepise est une "experte comptable", c'est là où ça fait peur !!!!!!!

Quand je lui ai dit que ce n'était pas possible, elle m'a dit que c'était admis par l'admistration et que c'était le mode de calcul comptable.
De plus qu'il s'agissait d'un usage au sein de l'entreprise.
J'ai trouvé ça hyper bizarre qu'on puisse avoir une paie négative suite à un arrêt maladie. Et le coup de l'usage m'a semblé un peu déplacé, un usage est soit disant plus favorable au salarié.

Enfin, il est clair que je ne compte pas me laisser faire, c'est quand même fort de café !!!!

Comme elle ne veut rien entendre je pense aller au prud'homme, ce qui m'ennuie c'est que ça va être long et que 'est en ce moment que j'ai besoin de ne pas payé mon entreprise. Ca me fait bizarre d'écrire ça !
En arrêt maladie, je n'ai reçu que les IJSS !!!!
Avez-vous une meilleure solution ?

Merci pour tout

citoyenalpha, Posté le 31/08/2009 à 01:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'usage ne peut être moins favorable que le code du travail.

Avant d'intenter une action en justice saisissez l'inspecteur du travail.
Possibilité complémentaire contacter un syndicat d'employé. Vous disposez aussi de consultation juridique gratuire en mairie ( se renseigner auprès de cette dernière)

Restant à votre disposition

sonia, Indre-et-Loire, Posté le 31/08/2009 à 09:44
6 message(s), Inscription le 27/08/2009
Merci de ces différents renseignements !!!

citoyenalpha, Posté le 31/08/2009 à 13:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la méthode de calcul de retenue en cas d'absence adoptée par la Cour de cassation est :

(salaire mensue X heures d'absence ) / nombre d'heures mensuelles réelles

Restant à votre diposition.

sonia, Indre-et-Loire, Posté le 31/08/2009 à 17:43
6 message(s), Inscription le 27/08/2009
C'est bien ce que j'avais vu quand j'ai fouillé mais cette petite dame est tétue, elle dit qu'il y a plusieurs moyens de calculer le salaire et que cette méthode ne peut se faire lorsque le paiement se fait sur deux mois.

J'ai trouvé un arrêt de la cour de cassation du 11 février 1982, s'agissant de l'application de cette règle de calcul. Mais elle me dit que sa méthode est possible.

Non seulement elle est nulle en gros mais elle est tétue !!!!!!

Alors j'avoue qu'il ne reste plus qu'un moyen apporter la preuve que ce n'est pas possible, soit effectivement avec l'inspection du travail, soit avec un service juridique, soit avec ....

sonia, Indre-et-Loire, Posté le 31/08/2009 à 17:45
6 message(s), Inscription le 27/08/2009
En tout cas, merci de me confirmer que mes recherches n'ont pas été vaines. Il faut juste une bonne dosa de persuasion !

sonia, Indre-et-Loire, Posté le 01/09/2009 à 12:31
6 message(s), Inscription le 27/08/2009
je tiens vous dire merci !

Le problème est en train de se faire régler. J'ai trouvé un document le permettant.

De plus, avec une belle lettre quant à la manière dont les tribunaux peuvent considérer ce salaire négatif, sanction pécuniaire du fait d'une absence justifiée pour arrêt maladie.


Cela dit elle avait raison sur une chose c'est que son mode de calcul au réel est toléré si il n'est pas moins favorable au salarié, sinon il faut rebasculer vers le mode de calcul de la cour de cassation. Celui que vous m'avez communiqué.

De ce fait, c'est complètement idiot de ne pas le faire directement, mais ça c'est un avis personnel.

seal, Posté le 21/07/2014 à 00:50
1 message(s), Inscription le 21/07/2014
Bonjour
Je souhaiterais avoir un eclaircissement.
our faire je suis en arret maladie et je percoit directment de la prevoyance de l'ese des indemnites complementaires.Chaque mois mes bulletins de salaires sont avec un solde negatif. Dois-je donc reverser cette somme à mon employeur ou non ? Je pensais que ces indemnites sont en net. Pouvez vous m'aider? aussi, j'ai une partie d'un mois de salaire d'avant mon arret qui ne pas ete réglé, dois-je le réclamer ou cela a t'il été fait exprès du faitdes bulletins suivants négatifs? tout cela est très flou pour moi.
merci d'avance


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