Salaire minimum conventionnel

Sujet vu 1709 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/11 à 14:10
> Droit du Travail


caty67, Bas-Rhin, Posté le 23/10/2011 à 14:10
2 message(s), Inscription le 23/10/2011
Bonjour,

Pour évaluer son salaire avec le salaire minimum conventionnel de la convention collective du commerce de gros N°3044, faut-il prendre en compte un 13ième mois versé en fin d'année et une prime mensuelle sur objectif de chiffre d'affaires versée si objectif atteint et résultant d'un usage dans l'entreprise? Je suis cadre niveau VIII échelon 1 avec à ce jour 11 ans et 4 mois d'ancienneté.

Merci par avance de votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 23/10/2011 à 15:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Voici ce qui est indiqué sous la grille salariale de votre convention collective.


Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.

Du niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à ses niveau et échelon.

Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.


Il est indiqué dans la grille salariale au niveau VIII échelon I, un salaire minimum convention mensuel à compter du 1er mars 2011:

29110,19 euros

I n'est pas spécifié si le 13ème mois et la prime sur objectif doivent être pris en compte.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

caty67, Bas-Rhin, Posté le 23/10/2011 à 17:20
2 message(s), Inscription le 23/10/2011
Bonjour,

Si la convention collective ne précise pas ce qui doit être pris en compte dans le compartif du salaire, faut-il se référer au droit du travail ? Existe-t-il un article à ce sujet ?

Sachant que la convention collective du commerce de gros spécifie les modalités de la garantie d'ancienneté dans laquelle il est stipulé que les primes de type 13e mois c'est à dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base n'ont pas le caractère de salaire :

http://www.la-convention-collective.fr/convention-collective-commerces-gros-c573/classification-salaire-conventionnel-t5673627/iv-garantie-anciennete-secteur-non-alimentaire-garantie-annuelle-remuneration-secteur-alimentaire-s5717904/

Cela veut-il dire qu'il ne faut pas prendre en compte le 13ième mois ?

Merci encore de votre aide.

pat76, Paris, Posté le 23/10/2011 à 17:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si votre convention collective indique que la prime du 13ème mois n'a pas un caractère de salaire, vous ne devez pas l'inclure pour le calcul de l'évaluation de votre salaire afin de le comparer avec le salaire conventionnel minimum.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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