Saisie sur salaire sans avertissement de mon employeur

Sujet vu 934 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/09 à 21:48
> Droit du Travail


VINRO, Haute-Garonne, Posté le 29/12/2009 à 21:48
1 message(s), Inscription le 29/12/2009
Bonjour,
Je suis employé d'une mairie et ai un salaire de 1240 euros net par mois.
Nous avons sur cette même commune fait construire notre résidence principale, et avons eu un contrôle d'assainissement. Nous n'avons pas volontairement payé ce contrôle que nous avons contesté par lettre , pour plusieurs raisons.

Aussi, j'ai eu un prélèvement de la somme dûe soit 150 euros sur mon salaire de novembre, sans avis de la trésorerie ni de mon employeur, ni même du maire. cette somme a été déduite de ma prime annuelle de 350 euros Brut.

Les deux seuls avis que nous avons reçus sont un titre exécutoire envoyée en 2007 par la trésorerie concernée, et un commandement à payer en 2008.

Je voulais savoir si celà est normal de n'avoir pas été informé de ce prélèvement : ni par le percepteur, ni par la mairie.
Quels sont les recours possibles ?

merci de votre réponse.
Cordialement,

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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/12/2009 à 22:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
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Bonsoir, le mieux c'est que vous consultiez rapidement un avocat à ce sujet, voir permanence juridique en Droit de la consommation sur Toulouse, surtout qu'il y a un titre exécutoire ça etre difficile de contester, bonne fete de fin d'année à vous.

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