Rupture en période d'essai

Sujet vu 549 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/10 à 19:43
> Droit du Travail


soukhey, Var, Posté le 19/10/2010 à 19:43
2 message(s), Inscription le 19/10/2010
Bonjour je suis assistante maternelle javais un contrat avec une maman qui a débuté le 8 juillet 2010 avec une période d'essai fixée a 2 mois et le 25 au soir son mari m'appelle et me dis qu'ils mettent fin au contrat car il a arrété de travailler (ce que je comprends tout a fait). Le soucis c'est que d'après la loi de la modernisation 2008 il est prévu qu'après un mois de présence ils me doivent un délai de prévenance de 15 jours (d'après ce que j'ai compris de la loi), et ils ne veulent pas me le payer . J'ai demandé conseils au 3939 (allo service public), a l'inspection du travail, au relais d'assistante maternelle a la pajemploi et un avocat du travail (mais qui ne prend pas laide juridictionnelle donc qui na pas pu me représenter) et tous m'ont donné raison. J'ai donc fait une procédure aux prud'hommes et j'ai été convoqué aujourdhui en conciliation les conseillers n'étaient mème pas d'accord entre eux et l'un d'entre eux me dit que cette loi ne s'applique pas a la période d'essai. Je passe en jugement le 5 avril et j'aurais vraiment besoin de savoir si j'ai raison s'il vous plait. Quand est il vraiment faut-il qu'ils me procurent une lettre de rupture de contrat avec accusé de réception (car il me semble que c'est à compter de la première présentation du facteur que le délai de prévenance commence) quelles sont les loi ou articles qui concernent tout ca. Pouvez vous m'aider s'ils vous plait je ne sais plus vers qui me retourner pour faire valoir mes droits. Cordialement

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L expert social, Paris, Posté le 22/10/2010 à 13:57
26 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour,

L'employeur doit effectivement respecter un délai de prévenance dont la durée dépend de la durée de présence du salarié concerné :

24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
2 semaines après 1 mois de présence ;
1 mois après 3 mois de présence.

Aucune formalité n'est imposée par la loi quant à la rupture de la période d'essai.

Toutefois, une procédure particulière peut-être imposée par la convention collective applicable.

Pour de plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/la-periode-d-essai-mode-d-emploi_17_a528.php

Cordialement,


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