Rupture de période d'essai délai de prévenance

Sujet vu 832 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/10 à 19:13
> Droit du Travail


employédenotaire, Paris, Posté le 29/11/2010 à 19:13
2 message(s), Inscription le 15/10/2010
Bonjour,

J'ai un ami qui est cadre dans le bâtiment, en cdi à l'essai depuis 91 jours, il souhaite rompre le contrat dès que possible
Or la loi prévoit un délai de 48 heures, mais sa convention collective prévoierait 2 semaines (convention n° 2420 ? convention des cadres du bâtiment) ENFIn c'est ce que lui dit l'employeur.

Il me semble que si la loi lui est plus favorable c'est elle qui prime?

En tout cas depuis la réforme sur le sujet elle prévoit 48h
la convention est plus ancienne, ne doit elle pas être écartée?

me serais je trompée?

Si vous pouviez me citer les textes?

Un grand merci d'avance

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DSO, Somme, Posté le 29/11/2010 à 20:29
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir,

Vous avez parfaitement raison, les dispositions de la CCN ne peuvent pas être moins favorable que la loi. (jurisprudece constante)

La loi s'aplique donc. Pour votre info, voici l'article du code du travail :


Article L1221-26
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

Cordialement,
DSO


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