Rupture par l'mployeur d'un cdd

Sujet vu 440 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/12 à 11:59
> Droit du Travail


yola, Ariège, Posté le 14/09/2012 à 11:59
1 message(s), Inscription le 14/09/2012
Bonjour,
Nous avons signé deux CDD pour deux périodes différentes avec un même employé. Nous ne souhaitons pas honorer le deuxième car pendant le premier plusieurs faits graves dus a son comportement se sont produits : insubordination, manque de respect au responsable, dépassement des vitesses réglementées du code de la route, non respect des normes de sécurité pour son poste de travail, ingestion des boisons alcoolisées, etc,.
Nous lui avons envoyé un lettre RAR pour lui décrire les faits et lui dire que nous ne souhaitions pas honorer son deuxième contrat?
Devons nous le convoquer pour un entretien?
Quels sont les pas à suivre?

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pat76, Paris, Posté le 19/09/2012 à 18:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le second contrat a été signé, vous devrez le payer au salarié en intégralité si vous le rompez.

Si vous estimez que le salarié a commis des fautes graves, vous pouvez rompre le contrat mais devez pour cela engager une procédure de rupture anticipée en convoquant le salarié à un entretien préalable.

La rupture anticipée d'un CDD pour faute grave est soumise aux dispositions des articles L 1332-1 et L 1332-3 du Code du Travail.

Article L 1243-1 du Code du Travail:

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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