Rupture d'un cdi, mauvaise information du salarié.

Sujet vu 429 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/12 à 14:20
> Droit du Travail


le tetu, Ardèche, Posté le 10/05/2012 à 14:20
15 message(s), Inscription le 02/03/2012
Bonjour,
Lorsqu'un employeur écrit au salarié qui le sollicite pour obtenir une année de congé sans solde, que c'est une mauvaise solution car il perdrait tous ces droits à l'issue de cette année, peut-on dire que la responsabilité de l'employeur est engagée dans un éventuel mauvais choix du salarié, puisque cette réponse de l'employeur est fausse ??
Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 14:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous demandez à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception quels sont les droits que vous perdrez si vous prenez un congé sans solde et sur quels textes du Code du travail il se base pour vous affirmer cela.

Vous gardez une copie de la lettre.

Une demande de congé sans solde ne rompt pas le CDI.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

le tetu, Ardèche, Posté le 10/05/2012 à 16:32
15 message(s), Inscription le 02/03/2012
Effectivement, le congé sans solde ne rompt pas le contrat de travail, il le suspend seulement. Mais malheureusement, la personne mal informée par son employeur a accepté une autre solution qui elle rompt son CDI dans des conditions conflictuelles.
La question est donc de savoir si devant les prud'hommes, le salarié qui se considère laisé peut invoquer le fait que son employeur lui a donné une fausse information (confirmée par écrit) l'ayant conduit à faire un mauvais choix.
Peut-on envisager plus simplement qu'il pourrait s"agir d'une rupture abusive du contrat de travail.

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 17:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

De quelle manière a eu lieu cette rupture?

Démission, licenciement ou rupture conventionnelle?

A quelle date a-t-elle eu lieu?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

le tetu, Ardèche, Posté le 10/05/2012 à 17:53
15 message(s), Inscription le 02/03/2012
Le salarié a accepté une ruture conventionnelle mais des éléments "foireux" dans cette procédure l'ont amené à porter cette affaire devant les prud'hommes.
Je ne sais pas en quoi la date peut-être importante si ce n'est à cause de l'année limite pour intervenir peut-être.. Disons dans les 3 derniers mois.
Mais ma question reste la même.

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 18:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
L'inspection du travail avait homologuée cette rupture conventionnelle?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

le tetu, Ardèche, Posté le 10/05/2012 à 19:27
15 message(s), Inscription le 02/03/2012
Oui.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]