Rupture de lettre de mission de télétravail

Sujet vu 1071 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 18:54
> Droit du Travail


eitak, Loire, Posté le 20/02/2009 à 18:54
3 message(s), Inscription le 20/02/2009
Je suis salariée d'une entreprise depuis 1992, entreprise installée sur Paris.
A la suite de mon mariage le 13 septembre 2008, j'ai souhaité me rapprocher de mon conjoint. Avec l'appui de ma hiérarchie j'ai pu obtenir un télétravail avec un retour au bureau 2 jours par semaine. Je n'ai donc pas démissionnée pour rapprochement de conjoint.
Ma lettre de mission de télétravail signée le 21 octobre mentionne une "autorisation de travail à domicile à compter du 1er octobre " pour une durée de 6 mois, renouvelable une seule fois".
Le télétravail n'a commencé que mi novembre suite à des problème d'installation et de livraison de matériel informatique et téléphonique.
Depuis mi décembre je suis en arrêt maladie pour dépression liée notamment à ces nouvelles conditions de travail.
Malheureusement je suis désormais hors délai pour démissionner pour rapprochement de conjoint. Ai je des recours compte tenu des dates erronées? Si j'avais effectivement commencé le 1er octobre et que ma dépression avait débuté début novembre, j'étais encore dans le délai des 2 mois pour prétendre à une démission
Mon psychiatre m'a parlé de mise en inaptitude. Quelles seraient les conséquences de cette décision ?

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julius, Calvados, Posté le 20/02/2009 à 20:02
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Concernant les dates , c'est la lettre ( et donc le versement d'un salaire au vu du travail effectué à partir de cette date) qui est prise en compte.

La mise en inaptitude est une demande à effectuer à la medecine du travail.
Elle se conclue , aprés visites et décisions du medecin dutravail , par un licenciement ouvrant droit au ASSEDIC , mais pas à l'indemnité de licenciement. ( Licenciement SANS tort pour l'employeur).
Cette procédure est assez longue à mettre en place ( comptez un à deux mois avant décision finale)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


eitak, Loire, Posté le 20/02/2009 à 23:34
3 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

La lettre de mission de télétravail n'est pas un avenant au contrat de travail; aucune modification de salaire n'est intervenue lors de la mise en place du télétravail; Les frais d'hébergement et de transport pour ma présence hebdomadaire à Paris sont à ma charge, l'employeur ayant considéré qu'il s'agissait d'une demande pour convenance personnelle.

Si j'ai bien compris votre réponse le fait que la date du début de la mission de télétravail (1er octobre) ne corresponde pas au démarrage effectif du télétravail (mi novembre) ne peut être un argument recevable.

Je ne peux dès lors que regretter de ne pas avoir quitter l'entreprise dans le délai légal des 2 mois qui ont suivis mon mariage pour pouvoir prétendre à une indemnisation des ASSEDIC.


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