Rupture conventionnelle cdi et litige

Sujet vu 512 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/12 à 22:59
> Droit du Travail


Vaness69, Rhône, Posté le 18/04/2012 à 22:59
1 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Je Souhaiterai avoir vos avis.

Cela fait 5 ans que je travaille pour mon employeur. Depuis le debut, je suis payé en dessous du salaire de base pour mon échelon. Malgre ma notification de ce probleme a mon employeur (en 2009), ce dernier ne m a toujours pas mis au bon salaire. Sachant qu'apres 5 ans, on ne peut plus exiger de rappels de salaires, j ai donc envoye un recommandé a mon employeur le sommant de payer sous huitaine. Il m'a convoque en disant qu'il voulait que l'on se separe car il n'avait plus confiance en moi suite a mon courrier recommandé. Il m a dit qu il me paierait ce qu il me doit et on est tombe d accord sur un montant d'indeminite de rupture. Je ne suis pas oppose a la rupture dans le principe.

Mais coup de theatre, je viens de recevoir un recommandé mentionnant qu il ne comprend pas a quoi correspond le rappel de salaire que je lui demande et il fait l'idiot. Il est vrai que dans mon recommandé, je n ai pas precisé la raison du rappel, uniquement le montant mais sachant qu'il etait au courant depuis 2009...

point important : le rappel de salaire serait versé sur le solde de tout compte et n'apparaitrait pas sur la convention de rupture. Donc risque qu il ne me les verse pas...


Je suis en pleine reflexion et je ne sais pas quoi faire...

Que me conseillez vous de faire?

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pat76, Paris, Posté le 19/04/2012 à 18:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une nouvelle lettre recommandée à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous verser le complément des salaires que vous auriez dus percevoir depuis l'année 2009 correspondant à votre niveau et au coefficient indiqué par la grille salariale de la convention collective dont vous dépendez.

Vous faites le détail pour chaque mois et pour chaque année.

Vous précisez que ce rappel des salaires devra vous être payé intégralement avec votre prochain salaire et que cela devra obligatoirement apparaître sur le bulletin de salaire.

Vous indiquez par ailleurs que pour la proposition de la rupture conventionnelle, vous allez d'abord vous renseigner auprès de l'inspection du travail pusiqu'elle est demandée par l'employeur dans un moment conflictuelle.

Arrêt de la Cour d'Appel de RIOM en dates du 18 janvier 2011; n° 10/00658:

" La convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si elle respecte les droits auxquels il peut prétendre."

Arrêt du Conseil des Prud'hommes de BORDEAUX en date du 21 janvier 2011; n° 09/02933:

" Lorsque la convention est conclue dans un contexte conflictuel, elle doit être requalifié en licenciement sans cause réelle ni sérieuse."

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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