Rupture conventionnelle de contrat

Sujet vu 4682 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/12 à 22:24
> Droit du Travail


ab42, Loire, Posté le 20/02/2012 à 22:24
6 message(s), Inscription le 20/02/2012
Bonjour,
après 7 ans en CDI dans mon entreprise , et après un déménagement il y a 8 mois ( a 120 km de mon emploi) mon patron accepte une rupture conventionnelle , mais surpriiiise il veut que je lui rembourse la prime de rupture conventionnelle , valant la prime de licenciement ... quelles sont mes options , dois je faire le chèque et attaquée après ,serais ce attaquable devant les prud’hommes ??
merci de vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 21/02/2012 à 14:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourquoi votre employeur veut-il que vous lui remboursiez votre indemnité de rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle a été homologuée par l'inspection du travail?

Vous ne faites aucun chèque, vous n'avez rien à rembourser.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ab42, Loire, Posté le 22/02/2012 à 13:12
6 message(s), Inscription le 20/02/2012
bonjour,
il me dit qu'il n'a pas les moyens de me la payer
et qu'il accepte la rupture conventionnelle pour que je puisse toucher mes assedics , contrairement a une démission ....
j'ai eu le 2eme entretien hier , et finalement , il ne veut pas un chèque , il m'a donné un chèque de 2500€ et je doit pauser le chèque sur mon compte et lui rendre les 2200€ de prime de licenciement en espèces ....
on a signé hier la convention de rupture et elle vient d’être envoyé a la ddte ....en gros si je refuse le remboursement , il revient sur son accord et je n'aurait d'autre choix que la démission , et ayant 5 enfants a la maison (famille recomposée) je ne peux m'y astreindre .......
je vais devoir lui rendre les 2200€ ...je ne vois pas ce que je peux faire d'autre en faite ..... car comment prouvé qu'il m'a forcer a lui rendre de l’espèce ???

pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 13:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre rupture conventionnelle a été homologuée par l'inspection du travail?


Vous n'avez rien à rendre si cette rupture a été homologuée et que l'employeur vous a versée l'indemnité qui était indiquée dans le contrat de rupture.

Si vous avez signé hier la convention de rupture, vous ne pouvez pas l'envoyer maintenant à l'inspection du travail car vous devez attendre les 15 jours du délai de rétractation.

Vous n'avez pas de prime de licenciement puisque c'est une rupture conventionnelle.

Votre employeur vous a déjà payé l'indemnité de rupture alors que cette rupture conventionnelle n'a pas encoré été homologuée par l'inspection du travail.

Si votre employeur a envoyé son exemplaire de la rupture conventionnelle à l'inspection du travail avant la fin du délai de rétractation, c'est bizzare.



Article L34-2
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.


La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.


Vous ne payez rien du tout à votre employeur et vous attendez l'avis de l'inspection du travail.


Si votre employeur insiste, demandez lui de vous mettre par écrit qu'il vous demande que vous lui remboursiez l'indemnité de la rupture conventionnelle.

Vous attendez avant de mettre le chèque sur votre compte, d'avoir reçu l'homologation de l'inspection du travail.

Pour l'instant, vous êtes obligé de continuer à travailler jusqu'au jour de l'homologation.

La rupture du contrat intervenant le lendemain de l'homologation de la rupture conventionnelle par l'inspection du travail.

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Chamfort

ab42, Loire, Posté le 22/02/2012 à 13:51
6 message(s), Inscription le 20/02/2012
en faite là où c'est compliqué , c'est que mon patron me demande exprès l'argent en espèce avant la fin ( avant vendredi 24 ...) de la période de rétractation , comme ça , si je refuse de lui rendre , il revient sur l'acceptation de rupture .....le dernier jour de travail est prévu pour le 30 mars en faite , pas après homologation ....

pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 13:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous avez encaissé le chèque?

La demande d'homologation a été envoyée à l'inspection du travail ou pas?

Le dernier jour ne travail, sera celui du jour de l'homologation par l'inspection, du travail.

Le contrat sera définitivement rompu le lendemain de cette homologation.

Si votre employeur se rétracte, mettez vous en arrêt maladie pendant un mois.

Après je vous expliquerai ce que vous devrez faire pour vous faire licencier pour inaptitude.

Depuis quand n'avez-vous pas vu le médecin du travail?

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Chamfort

ab42, Loire, Posté le 22/02/2012 à 14:13
6 message(s), Inscription le 20/02/2012
je vous remercie de votre réactivité :)
je pense qu'il attend que je lui donne l'argent pour envoyer les documents , puis qu'il m'a bien précisé qu'il voulait les 2200€ avant vendredi .... moi j'ai signé les documents hier , et apparait bien dessus la date du 30 mars pour la rupture ..... j'avoue être un peu perdue ...
je suis dans l'entreprise depuis le 1 avril 2005 et n'ai JAMAIS vu la médecine du travail ...bien que ma collègue et moi l'ayant rappeler plusieurs fois a mon patron .....
je ne vois pas comment me faire arreter aussi longtemps , les medecins rechignent dejà a vous arreter 4 ou 5 jours pour une grippe ....
et comment prouver une inaptitude ??

pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 15:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Passé le délai de rétractation, vous pouvez également envoyé l'exemplaire de la rupture conventionnelle obligatoirement en votre possession avec le bordereau d'homologation à l'inspection du travail.

Vous n'avez jamais vu de médecin du travail.

raison de plus pour le rappeler à votre employeur et qu'il risque des amendes pour ne pas vous avoir envoyé vous et votre collègue à la visite médicale d'embauche et aux examens de contrôle au moins tous les 2 ans.

Vous avez bien un exemplaire en votre possession de la rupture conventionnelle?

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Chamfort

ab42, Loire, Posté le 22/02/2012 à 21:18
6 message(s), Inscription le 20/02/2012
je viens d'avoir un conseil sur un autre forum qui ne me semble pas bête .... je vais dire a mon patron que j'ai un délai pour retirer l'argent au niveau de ma banque et attendre d'arriver a la fin du délai de rétractation .... au moins après il ne pourra plus revenir sur sa décision ,
pour ce qui est de votre question , oui j'ai bien un exemplaire signé de la main de mon patron , de rupture conventionnelle ,
pour ce qui est de la médecine du travail , je pense réellement que mon patron s'en fout totalement , il me l'a déjà clairement dit la dernière fois que nous avons aborder le sujet .... penser vous que je devrait dénoncer ses agissements " , ou plutôt "non-agissement" ?? si oui , a quel service dois-je m'adresser ?

pat76, Paris, Posté le 23/02/2012 à 12:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

pour tout ce qui est problème avaec l'employeur vous vous adressez dans un premier temps à l'inspection du travail.

Vous pouvez l'informer que votyre employeur ignore complètement la médecine du travail et qu'il s'en fout de ne pas respecter le Code du travail.

Vous pourrez peut être glisser un mot sur le chantage qu'exerce votre employeur sur la rupture conventionnelle.

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Chamfort

ab42, Loire, Posté le 24/02/2012 à 23:15
6 message(s), Inscription le 20/02/2012
bonjour ,
je vais prendre conseil auprès d'un avocat conseil des prud'hommes lundi matin
je pense faire un courrier avec A/R a mon patron pour l'aviser du fait que je refuse de lui rembourser ma prime de rupture de 2200€ comme il me l'a demandé lors de la remise du chèque de 2500€ et que suis prête , s'il n'accepte pas de respecter la loi , de l'attaquer au prud'hommes , et de dénoncer sa tentative d'extorsion ainsi que ses agissements hors la loi (aussi bien pour le non respect des visites médicales , que la non déclaration d'heures de travail que j'ai effectué pendant 6 années,où j’étais déclaré a temps partiel alors que j'effectuais un temps plein ....) je pense qu'il devrait comprendre qu'il a beaucoup plus a perdre que les 2200€ qui me sont due ,
je vous remercie encore vivement pour vos bon conseils ,
cordialement
ab42

aviso, Posté le 17/04/2012 à 21:42
1 message(s), Inscription le 17/04/2012
j'ai eu la même chose mon patron etait d'accord pour la rupture conventionnelle au début, ensuite 2 jours avant de signer la convention il m'a expliquer qu'il me signerait les papiers pour que je puisses toucher les assedics seulement si je lui rendait ma prime de licenciement en espéce

pat76, Paris, Posté le 18/04/2012 à 13:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour aviso

Qu'avez vous fait?

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Chamfort

Cris28, Posté le 12/01/2013 à 17:34
2 message(s), Inscription le 12/01/2013
bonjour, a tous , je suis dans le meme cas. qu'avez vous fait au final ? si quelqu'un peu me renseigner merci je ne sais pas trop quoi faire, si je n'accepte pas mon patron ne signe pas la rupture conventionnele et moi je touche pas le chomage, la rupture est faite demandé par moi meme . merci a vous

Cris28, Posté le 12/01/2013 à 17:34
2 message(s), Inscription le 12/01/2013
bonjour, a tous , je suis dans le meme cas. qu'avez vous fait au final ? si quelqu'un peu me renseigner merci je ne sais pas trop quoi faire, si je n'accepte pas mon patron ne signe pas la rupture conventionnele et moi je touche pas le chomage, la rupture est faite demandé par moi meme . merci a vous

cedric1234, Posté le 11/02/2013 à 18:54
1 message(s), Inscription le 11/02/2013
bonjour a tous alors voila j'ai un gros soucis mon patron a acceptait la rupture conventionnelle que si je lui rendait les 2400 euros je lui ai dit que je le ferait car si je ne le fait pas il me fera une très mauvaise pub chez d'autre employeur que faire?

pat76, Paris, Posté le 14/02/2013 à 15:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dites lui que vous allez voir avec l'inspection du travail si il est normal que votre employeur vous demande de rembourser la somme qu'il vous aura donnée pour indemnité de la rupture conventionnelle et que si vous ne le faisiez pas il vous ferait de la mauvaise pub auprès de futurs employeurs.

Peut être que cela le fera réfléchir...

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Chamfort


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